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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur les montants d’indemnisation des préjudices après une paraplégie
Essentiel à retenir sur quels montants d'indemnisation pour une paraplégie suite à un accident corporel ?
1. Une indemnisation souvent très élevée.
La paraplégie relève du grand handicap. Les montants d'indemnisation des postes de préjudice peuvent atteindre des sommes importantes. Selon l'âge de la victime et ses besoins futurs, l'indemnisation peut être de plusieurs centaines de milliers d'euros, voire plusieurs millions d'euros.
2. Tous les préjudices doivent être réparés.
La victime peut obtenir une indemnisation pour les dépenses de santé, l'assistance par tierce personne, les pertes de revenus, l'aménagement du logement et du véhicule, ainsi que les préjudices personnels (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, etc.).
3. L'expertise médicale est essentielle.
Le médecin expert d'assurance évalue les séquelles neurologiques, le degré d'autonomie, les besoins en aide humaine et les conséquences professionnelles afin de déterminer le montant de l'indemnisation.
4. La consolidation permet l'évaluation définitive.
Lorsque l'état de santé est stable, c'est-à-dire lorsqu'il y a consolidation, il sera possible de calculer les montants d'indemnisation de la paraplégie. Celle-ci se base sur le chiffrage des chaque poste de préjudices. Préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents tels que prévus dans la Nomenclature Dintilhac.
5. La victime bénéficie de droits importants.
La victime paraplégique peut demander des provisions avant la consolidation. Nous recommandons vivement un accompagnement par un médecin-conseil et un avocat. L'avocat pourra contester une expertise insatisfaisante par exemple. Egalement, solliciter une nouvelle indemnisation en cas d'aggravation de son état.
Question 1 : Quels sont les montants d’indemnisation des postes de préjudice suite à une paraplégie ?
Mon mari est devenu paraplégique à la suite d’une infection nosocomiale. Je souhaite savoir si l’indemnisation peut prendre en charge l’ensemble des frais liés à son handicap, notamment le fauteuil roulant électrique, les aides techniques, l’aménagement du logement ou encore les équipements qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Par ailleurs, mon mari souhaite bénéficier des soins les plus adaptés à son état. Est-il possible d’obtenir la prise en charge d’un centre de rééducation spécialisé situé loin de notre domicile, voire à l’étranger, ou d’accéder à des technologies innovantes susceptibles d’améliorer sa mobilité ? Enfin, quels sont les montants d’indemnisation des postes de préjudice suite à une paraplégie ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Le principe de la réparation intégrale impose que tous les besoins rendus nécessaires par le handicap soient pris en charge. L’indemnisation peut donc inclure le fauteuil roulant électrique, les aides techniques, l’aménagement du logement, l’adaptation du véhicule, l’assistance par tierce personne et les frais restant à la charge de la victime. De plus, si un centre spécialisé ou une technologie innovante présente un bénéfice médical démontré, leur coût peut être réclamé. L’expertise médicale joue alors un rôle déterminant. Elle doit établir que ces dépenses sont nécessaires, utiles et directement liées aux conséquences de l’infection nosocomiale.
Concernant les montants, chaque dossier fait l’objet d’une évaluation individualisée. Toutefois, une paraplégie entraîne souvent une indemnisation très importante en raison des besoins permanents qu’elle génère. Les postes les plus élevés concernent généralement l’assistance humaine, les dépenses de santé futures, l’aménagement du logement et du véhicule, ainsi que les pertes de revenus. S’y ajoutent les préjudices personnels tels que le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. Selon l’âge de la victime et l’étendue des séquelles, l’indemnisation globale peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plusieurs millions d’euros.
Question 2 : Calcul du montant d’indemnisation d’une paraplégie suite à un accident de ski. Chiffrage des postes de préjudice
Mon frère a eu un accident de ski impliquant un tiers qui l’a percuté sur une piste. Depuis il est paraplégique incomplet. Il a déjà eu une expertise médicale mais sans consolidation. A présent, il se prépare pour une expertise médicale contradictoire en présence d’un médecin conseil de recours. Il a également un avocat. Mais nous aimerions savoir qui doit calculer le montant d’indemnisation de la paraplégie ainsi que tous les postes de préjudices ? Et peut-on contester si le montant d’indemnisation est insuffisant ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
La paraplégie incomplète de votre frère ouvre droit à une réparation intégrale. C’est l’avocat en dommage corporel qui pilote le chiffrage, en binôme avec le médecin conseil de victime. Le médecin fixe le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP), évalue les besoins en tierce personne et documente les postes médicaux : dépenses de santé futures, appareillage, suivi neuro-urologique. L’avocat chiffre ensuite les postes patrimoniaux — perte de gains professionnels futurs, logement adapté, véhicule adapté — en s’appuyant sur le référentiel Mornet 2025. Dans les dossiers de grand handicap, un ergothérapeute est souvent mandaté en complément pour détailler heure par heure les besoins d’assistance humaine.
Si l’offre de l’assureur reste insuffisante, votre frère dispose de recours concrets. Il peut d’abord refuser l’offre et engager une négociation amiable. En cas de blocage, l’avocat saisit le tribunal judiciaire. Si le désaccord porte sur le taux médical, le juge peut ordonner une tierce expertise. Dans tous les cas, aucune transaction définitive ne doit être signée avant la consolidation. Signer trop tôt, c’est perdre le droit d’être indemnisé des séquelles futures.
Remarques de l'Association concernant faut-il un avocat en dommage corporel pour le calcul du montant d'indemnisation d'une paraplégie ?
Face aux conséquences majeures d'une paraplégie, l'intervention d'un avocat en dommage corporel est essentielle. Cela permet d'identifier, de chiffrer et de défendre l'ensemble des postes de préjudice. Il veille ainsi à ce que la victime obtienne une indemnisation intégrale de ses besoins actuels et futurs.
♿⚖️ Indemnisation paraplégie : montants, postes de préjudice et droits de la victime
La paraplégie constitue l’un des handicaps les plus lourdement indemnisés en droit du dommage corporel. La victime peut obtenir la réparation de l’ensemble de ses postes de préjudice, notamment l’assistance par tierce personne, les dépenses de santé futures, l’aménagement du logement, l’adaptation du véhicule, les pertes de revenus, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. Selon l’âge de la victime, son degré d’autonomie et ses besoins futurs, l’indemnisation peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plusieurs millions d’euros. La victime a également le droit d’être assistée par un avocat et un médecin-conseil de victimes lors de l’expertise médicale afin d’obtenir une évaluation complète de ses préjudices et de ses besoins à vie.
« `La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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