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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur les complications après une opération des yeux : quels recours juridiques ?
Essentiel à retenir sur indemnisation du préjudice après complications d'une opération des yeux
1. Une opération des yeux peut entraîner des complications graves.
les complications après opération des yeux peuvent donner lieu à une indemnisation selon les circonstances. Une chirurgie ophtalmologique (cataracte, LASIK, chirurgie réfractive, etc.) peut en effet provoquer des complications. Par exemple, le patient peut subir une baisse de vision, une infection, une diplopie (vision double), une sécheresse oculaire sévère. Ou, dans les cas les plus graves, une perte partielle ou totale de la vision.
2. Il faut distinguer l'erreur médicale de l'aléa thérapeutique.
Une erreur médicale existe lorsqu'un professionnel de santé commet une faute dans le diagnostic, l'intervention, la surveillance du patient. En revanche, un aléa thérapeutique correspond à un accident médical non fautif. La complication survient alors malgré des soins conformes aux règles de l'art et sans faute du praticien.
3. Une indemnisation est possible dans les deux situations.
La victime peut obtenir une indemnisation en cas de faute médicale. De même, lorsqu'il s'agit d'un aléa thérapeutique suffisamment grave. Dans les deux cas, l'indemnisation vise à réparer l'ensemble des préjudices subis imputables à l'accident médical.
4. La CCI (ancienne CRCI) permet une procédure gratuite et amiable.
La victime peut saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d'Indemnisation. Cette procédure est gratuite. Ensuite, la commission désigne un médecin expert ou collège d'experts. Puis, elle rend un avis sur l'origine des complications et sur les responsabilités éventuelles. Cette voie évite souvent une procédure judiciaire longue et coûteuse.
5. L'expertise médicale est l'étape déterminante.
L'expertise médicale permet d'établir la cause des séquelles, de déterminer l'existence d'une faute ou d'un aléa thérapeutique et d'évaluer les préjudices. Par conséquent, l'assistanc d'un avocat et un médecin conseil de victimes est utile afin de défendre ses intérêts et d'obtenir une indemnisation intégrale.
Question 1 : Quelle réparation pour des complications après une opération des yeux au Lasik ?
J’ai été opéré au Lasik des deux yeux sur Paris. J’ai été victime d’un choc opératoire qui a entraîné le déséquilibre des fonctions du système nerveux central. Symptomatologie depuis l’opération : céphalées chroniques, accompagnes de nausées, sensation d’instabilité permanente, photophobie, palinopsie, intolérance au bruit, intolérance aux stimulus visuel notamment optocinétique. L’ensemble de ces symptômes est exacerbé lors des efforts de concentration prolongés et perturbe mon quotidien et mon autonomie.
Aujourd’hui ma vie est un enfer, je ne peux plus travailler. Je suis en arrêt de travail depuis mon opération. J’aimerais savoir ce qu’il est possible de faire pour obtenir réparation en cas de complications après opération des yeux.
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre situation est sérieuse et mérite une attention juridique immédiate. Les symptômes que vous décrivez — céphalées chroniques, photophobie, palinopsie, instabilité — constituent un préjudice corporel significatif. En premier lieu, il faut établir le lien de causalité entre l’opération laser et vos troubles. Pour cela, vous devez rassembler votre dossier médical complet auprès de la clinique. Ensuite, une expertise médicale sera indispensable pour objectiver vos séquelles.
Plusieurs actions sont envisageables pour obtenir réparation. D’abord, vous pouvez saisir la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. Cette procédure est gratuite et plus rapide qu’un procès. En parallèle, un avocat en droit médical analyse si le chirurgien a commis une faute ou un manquement à son obligation d’information préopératoire. Si une faute est établie, l’assurance du praticien ou de l’établissement de santé sera redevable d’une indemnisation à votre égard. Ainsi, plusieurs préjudices sont indemnisables : perte de revenus, préjudice d’agrément, souffrances endurées et préjudice permanent etc. Ne tardez pas, car les délais de prescription en matière médicale sont de dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé.
Question 2 : Complications après opération des yeux suite à une cataracte : erreur médicale ou aléa thérapeutique ?
J’ai subi une opération de la cataracte de l’œil droit il y a 18 mois. Après l’intervention, j’ai développé une endophtalmie sévère qui a nécessité plusieurs réinterventions chirurgicales. Depuis, je souffre d’une baisse importante de l’acuité visuelle, d’une vision déformée, d’une sensibilité à la lumière et de douleurs oculaires régulières. Je ne peux plus conduire la nuit et j’ai dû réduire mon activité professionnelle. Mon ophtalmologue m’indique que cette complication est rare mais connue. Puis-je obtenir une indemnisation de mes préjudices et comment savoir s’il s’agit d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre situation peut effectivement ouvrir droit à une indemnisation. Toutefois, il faut d’abord déterminer l’origine de la complication. Si l’expertise révèle une faute médicale, comme un défaut d’asepsie, une erreur technique ou un retard de prise en charge de l’infection, la responsabilité du praticien ou de l’établissement sera engagée. En revanche, si les soins ont été réalisés conformément aux règles de l’art et que l’endophtalmie constitue un risque exceptionnel de l’intervention, la complication pourra être qualifiée d’aléa thérapeutique.
Dans les deux hypothèses, une expertise médicale est indispensable. Vous pouvez ainsi saisir la CCI afin de bénéficier d’une procédure gratuite et amiable. Ensuite, un expert analysera votre dossier médical, les circonstances de l’opération et l’étendue de vos séquelles. Si les critères de gravité sont remplis, vous pourrez obtenir l’indemnisation de vos préjudices par l’ONIAM. Par conséquent, je vous conseille de faire examiner rapidement votre dossier par un avocat et un médecin conseil de victimes avant toute expertise.
Remarques de l'Association concernant les complications après une opértion des yeux et modalités d'indemnisation du préjudice
En cas de complications après une opération des yeux, la première chose à faire est de récupérer le dossier médical dans sa totalité. Avant de saisir la CCI CRCI, il est également possible de solliciter l'avis d'un médecin de recours et/ou d'un avocat. Ces professionnels pourront vous aider à y voir plus clair dans l'évènement médical indésirable et cela avant d'engager quelque procédure que ce soit.
👁️⚖️ Complications après une opération des yeux et indemnisation du préjudice
Lorsqu’une intervention ophtalmologique (cataracte, chirurgie réfractive, glaucome ou décollement de rétine) entraîne une baisse de vision, une infection oculaire, une vision double ou une perte visuelle définitive, la victime peut obtenir une indemnisation de ses préjudices. Si une faute médicale est démontrée, la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé peut être engagée. En revanche, lorsque la complication résulte d’un aléa thérapeutique, la victime peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale. Après une expertise médicale, la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) peut être saisie afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices corporels, professionnels et personnels subis.
« `La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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