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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur l’accident de trottinette électrique : indemnisation et recours
Essentiel à retenir sur vos droits et indemnisation suite à un accident de trottinette électrique
1.La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur.
L'accident de trottinette électrique donne droit à une indemnisation selon les circonstances. La trottinette électrique entre dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur. Ainsi, la victime peut bénéficier de la protection de la loi Badinter du 5 juillet 1985 lorsqu’un autre véhicule est impliqué.
2.Le principe de la réparation intégrale s’applique.
La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel. A condition de n'avoir commis aucune faute participant à la survenue de l'accident. L’indemnisation doit donc couvrir tous les postes de préjudice. Souffrances endurées, pertes de revenus, frais médicaux, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique etc.
3.Le conducteur d’une trottinette peut aussi être indemnisé.
Le conducteur d’une trottinette blessé dans un accident peut obtenir une indemnisation si un tiers a commis une faute. En revanche, son droit à indemnisation peut être réduit en cas de faute de conduite. Et dans ce cas, la seule possibilité d'obtenir réparation est la Garantie corporelle du conducteur.
4.Les piétons et passagers bénéficient d’une forte protection.
Lorsqu’un piéton ou un passager est victime d’une trottinette électrique, la loi Badinter protège largement leur droit à indemnisation. Sauf faute inexcusable très rare, leur indemnisation reste due en tant qu'usagers vulnérables.
5.Une expertise médicale est essentielle.
L’expertise médicale permet d’évaluer les séquelles après consolidation. Elle détermine notamment le déficit fonctionnel permanent, les douleurs persistantes, les troubles psychologiques et les besoins futurs. Cette étape influence directement le montant de l’indemnisation.
Question 1 : Comment obtenir une meilleure indemnisation suite à un accident de trottinette électrique ?
En septembre 2025, je circulais en trottinette électrique sur une piste cyclable lorsqu’une voiture a tourné brusquement à droite sans clignotant. Le choc m’a projeté au sol. J’ai subi une fracture du poignet, un traumatisme crânien léger et une entorse cervicale. Depuis l’accident, je souffre encore de douleurs au cou, de vertiges et d’une forte anxiété lorsque je reprends la route. L’assurance me propose une faible indemnisation suite à l’accident de trottinette électrique. Puis-je obtenir davantage ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre droit à indemnisation paraît solide. En effet, la voiture impliquée est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. De plus, le conducteur semble avoir commis une faute de conduite en coupant votre trajectoire. Ainsi, vous pouvez demander la réparation intégrale de votre préjudice corporel. Cette indemnisation doit inclure vos blessures physiques, vos pertes de revenus, vos souffrances et vos séquelles psychologiques. En bref, toutes les conséquences de l’accident à la fois personnelles et professionnelles.
Cependant, il faut d’abord organiser une expertise médicale contradictoire. Cette expertise permettra d’évaluer précisément vos séquelles cervicales, vos troubles anxieux, le déficit fonctionnel permanent etc. En cas de désaccord avec l’offre d’indemnisation de l’assurance, il sera possible de contester. Par exemple si celle-ci est insuffisante. Ou encore, en cas de désaccord avec les conclusions d’expertise. C’est pourquoi, il est préférable de s’associer l’aide d’un avocat et d’un médecin conseil pour préparer les opérations d’expertise.
Enfin, une procédure judiciaire reste possible afin d’obtenir une indemnisation plus élevée et conforme à votre préjudice réel.
Question 2 : Délit de fuite et indemnisation d’un accident de trottinette électrique
Mon petit frère circulait en trottinette électrique avec un ami lorsqu’une voiture les a violemment percutés. Le choc les a projetés au sol. Le conducteur ne s’est pas arrêté et a immédiatement pris la fuite. Un témoin a heureusement conduit les deux jeunes aux urgences. Les médecins ont diagnostiqué une fracture du bras avec pose d’un plâtre pour mon frère. Depuis l’accident, il reste très choqué et refuse presque de sortir seul dehors. Je voudrais savoir quelles démarches engager après un accident de trottinette électrique avec délit de fuite afin d’obtenir une indemnisation de ses préjudices corporels et psychologiques.
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre frère peut obtenir une indemnisation malgré le délit de fuite. En effet, la loi protège les victimes d’accidents de la circulation, y compris lorsque le conducteur responsable reste inconnu. Vous devez d’abord déposer plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie. Ensuite, il faut récupérer tous les éléments utiles : certificat médical initial, compte rendu des urgences, témoignage du témoin et éventuelles photos de l’accident. Ces pièces permettront de prouver les circonstances de l’accident et les blessures subies.
Par ailleurs, une procédure sera nécessaire devant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme indemnise les victimes lorsque le conducteur a pris la fuite ou n’est pas assuré. De plus, une expertise médicale permettra d’évaluer les séquelles physiques et psychologiques de votre frère, notamment son traumatisme anxieux. Enfin, l’assistance d’un avocat en dommage corporel reste importante afin d’obtenir une réparation intégrale de ses préjudices et de contester toute offre insuffisante.
Remarques de l'Association concernant pourquoi se faire assister par un avocat pour obtenir l'indemnisation suite à un accident de trottinette électrique ?
L'indemnisation d'un accident de trottinette électrique n'implique pas nécessairement l'intervention d'un avocat. En effet, la procédure amiable n'existe pas une telle assistance. Toutefois, face à un assureur, nous conseillons vivement de solliciter le soutien de professionnels aguerris. Ainsi en est-il du médecin expert de recours et de l'avocat, tous deux familiers du domaine seront à même de farvoriser une indemnisation optimale.
🛴⚖️ Jurisprudence – Indemnisation d’un accident de trottinette électrique
Lorsqu’un accident implique une trottinette électrique et un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s’applique. La victime peut obtenir l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices corporels, sauf faute inexcusable exceptionnelle. Le droit à indemnisation couvre notamment les blessures, les séquelles physiques, les souffrances psychologiques, les pertes de revenus et le déficit fonctionnel permanent. La jurisprudence rappelle régulièrement le principe de réparation intégrale du dommage corporel, y compris en cas de délit de fuite du conducteur responsable.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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