Sommaire (cliquer pour dérouler)
Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur le rôle de la contre-expertise médicale pour améliorer son indemnisation
Essentiel à retenir sur la contre-expertise médicale et l'indemnisation du préjudice suite à un accident corporel
1. La contre-expertise médicale : un droit fondamental de la victime.
Toute victime peut contester une expertise médicale réalisée pour le compte d’une assurance. Elle peut demander une contre-expertise afin d’obtenir une évaluation indépendante et plus objective de ses préjudices.
2. Un enjeu direct sur l’indemnisation.
L’expertise médicale détermine les postes de préjudice (DFP, souffrances endurées, préjudice professionnel, etc.). Une sous-évaluation entraîne une indemnisation insuffisante. La contre-expertise permet souvent de réévaluer ces postes à la hausse.
3. Le rôle clé du médecin conseil de victime.
Lors de la contre-expertise médicale, la victime doit se faire assister par un médecin expert indépendant. Celui-ci défend ses intérêts, analyse le dossier médical. Il pourra ainsi si nécessaire contester les conclusions du médecin de l’assurance.
4. Un déroulement contradictoire et encadré.
La contre-expertise peut être amiable (entre médecins) ou judiciaire (désignée par un juge). Elle repose sur un échange contradictoire : examen médical, discussion des séquelles, analyse des pièces et rédaction d’un nouveau rapport d'expertise.
5. Un levier stratégique pour obtenir une juste réparation.
Bien menée, la contre-expertise médicale permet une indemnisation optimale. Elle permet en effet de corriger les erreurs, de mieux reconnaître les séquelles. Et finalement obtenir une bien meilleure indemnisation. En cas de désaccord persistant, il est possible de demander une expertise d'arbitrage.
Question 1 : En cas de désaccord avec l’indemnisation, une contre-expertise médicale est-elle possible ?
Victime d’un accident de moto en mars ayant entraîné une ITT durant 3 mois et des séquelles sur ma jambe droite, je me demande comment va se dérouler l’indemnisation de mon préjudice. L’assureur de la personne m’a versé une provision de 2000 euros. J’ai prochainement un rendez-vous avec le médecin expert d’assurance adverse puisque mon état de santé se stabilise. Est-ce à ce moment que l’on calcule les préjudices et conséquences de mon accident de moto ? Et en cas de désaccord sur le rapport et l’indemnisation, une contre-expertise médicale est-elle possible ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
L’indemnisation de votre accident de moto se fera selon les règles de droit commun. C’est-à-dire que vous allez obtenir une indemnisation pour tous les postes de préjudices. Ceci inclue en effet toutes les séquelles et les conséquences de l’accident de moto. Ceci en conformité avec le principe de la loi Badinter. C’est donc à la suite à l’expertise médicale que le médecin expert rend son rapport d’expertise. Celui-ci doit mentionner les préjudices en lien avec l’accident de moto.
Si les conséquences de cet accident de moto sont importantes, il peut être utile de vous faire assister par un médecin conseil de victime lors de l’expertise de consolidation. Une fois ce rapport d’expertise reçu, l’assurance doit vous communiquer une proposition d’indemnisation sous 5 mois. En effet, en cas de désaccord, la contre-expertise médicale permettra une indemnisation à la hauteur de votre préjudice. Ensuite, vous aurez la possibilité de négocier cette offre d’indemnisation si cela ne convient pas.
Question 2 : Faut-il une contre-expertise médicale pour l’indemnisation d’un accident de cycliste contre une moto ?
J’ai été blessée dans un accident de la route en tant que cycliste, un motard m’a renversé. La responsabilité de l’accident incombe entièrement au motard. J’ai déposé une demande d’indemnisation auprès de son assureur. Je suis retraitée. Lors de l’accident, j’ai subi une fracture de l’avant-bras droit près du coude. Il y a eu une chirurgie avec une plaque et une immobilisation par attelle pendant trois semaines.
Étant droitière, je dépends désormais de mon conjoint pour les actes quotidiens et je ne peux plus conduire. Pour le moment j’attends la consolidation. Et j’aimerais savoir quel est le rôle d’une contre-expertise médicale dans l’indemnisation de mon préjudice ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre situation est claire sur le plan de la responsabilité. Le motard est entièrement fautif, donc son assureur doit vous indemniser intégralement. Cependant, attention : cet assureur va mandater son propre médecin conseil pour évaluer vos préjudices. Or, ce médecin défend les intérêts de la compagnie, pas les vôtres. Il risque donc de minimiser vos séquelles ou de fixer un taux d’AIPP trop bas. C’est précisément pourquoi la contre-expertise médicale existe : elle vous permet de vous faire accompagner par un médecin expert indépendant qui défend exclusivement votre intérêt.
Concrètement, votre dossier présente plusieurs préjudices importants à faire reconnaître. D’abord, votre dépendance actuelle à votre conjoint constitue un préjudice d’assistance par tierce personne, qui doit être indemnisé. Ensuite, l’impossibilité de conduire affecte directement votre autonomie de retraitée. Par ailleurs, les séquelles d’une fracture près du coude chez une droitière peuvent être significatives et durables, notamment en termes de raideur ou de perte de force. Ainsi, la la contre-expertise médicale s’assurera que chaque poste de préjudice — douleurs, gêne fonctionnelle, préjudice esthétique, aide humaine — soit correctement évalué. Attendez bien la consolidation avant toute expertise : c’est à ce moment-là seulement que vos séquelles définitives pourront être mesurées et défendues.
Remarques de l'Association concernant comment la contre-expertise médicale augmente le montant de votre indemnisation ?
Une contre-expertise médicale permet une indemnisation juste et équitable grâce à l'intervention d'un médecin conseil de victime lors de l'examen médical. En effet, au moment de la consolidation, nous recommandons la vigilance lors de l'évaluation des préjudices. La contre-expertise médicale mettra en présences le médecin d'assurance et le médecin de victimes pour une estimation plus équitables des séquelles. De même, nous recommandons vivement de consulter auparavant un avocat en dommage corporel.
⚖️🩺 Contre-expertise médicale et indemnisation du préjudice
En cas de désaccord avec une expertise médicale réalisée pour une assurance, la victime dispose du droit de solliciter une contre-expertise médicale indépendante. Cette démarche permet de contester une évaluation insuffisante des préjudices (déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice professionnel, etc.). Assistée par un médecin conseil de victime, la contre-expertise repose sur un principe contradictoire et peut être amiable ou judiciaire. Elle constitue un levier essentiel pour obtenir une indemnisation juste et intégrale, en corrigeant les erreurs ou omissions de l’expertise initiale. En pratique, une contre-expertise bien menée permet souvent une réévaluation significative du montant de l’indemnisation.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
🔎 Cliquer ici pour lire la mise en garde complète