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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur qu’est-ce que le DFP en cas de handicap moteur ?
Essentiel à retenir sur le DFP et l'handicap moteur après un accident corporel
1. Le DFP correspond aux séquelles définitives.
Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) en cas de handicap moteur indemnise la perte de qualité de vie après consolidation. Il vise les atteintes physiques, psychiques et les limitations dans les actes du quotidien. En cas de handicap moteur, il couvre notamment la perte de mobilité, la gêne fonctionnelle et la perte d’autonomie.
2. L’évaluation repose sur une expertise médicale.
Un médecin expert examine la victime après consolidation. Il analyse les séquelles motrices : paralysie, raideur, troubles de la marche, douleurs chroniques. Ensuite, il fixe un taux de DFP ou AIPP en pourcentage. Ce taux dépend de la gravité du handicap moteur et de son impact concret sur la vie quotidienne.
3. Le taux de DFP détermine directement l’indemnisation.
Plus le taux est élevé, plus l’indemnisation augmente. L’indemnité du DFP dépend aussi de l’âge de la victime et des référentiels indemnitaires. Un handicap moteur lourd (ex : perte d’usage d’un membre) entraîne un DFP important et donc une réparation financière plus élevée.
4. Le DFP est distinct des autres postes de préjudice
Le DFP ne doit pas être confondu avec les souffrances endurées (avant consolidation), la perte de gains professionnels, l’assistance par tierce personne.
Chaque poste est indemnisé séparément. Le DFP concerne uniquement les séquelles permanentes dans la vie personnelle.
5. La contestation est souvent nécessaire pour une indemnisation juste.
Les assurances proposent fréquemment des taux sous-évalués. Or, une différence de quelques points peut représenter des milliers d’euros. Il est donc essentiel de se faire assister (médecin conseil de victime, avocat) pour discuter l’expertise et défendre un taux conforme à la réalité du handicap moteur.
Question 1 : Comment évaluer le DFP d’un handicap moteur suite à un accident piéton voiture ?
Une voiture a renversé mon mari alors qu’il traversait sur la piste cyclable. Il va conserver d’avoir des séquelles importantes. Notamment à l’épaule pour l’instant immobilisée avant une probable opération. Mais surtout au niveau des membres inférieurs suite à un polytraumatisme. L’assurance me parle de loi Badinter, d’indemnisation et je suis un peu perdue. J’aimerais avoir des renseignements sur les délais de la loi Badinter, des pièces à fournir. Mais aussi concernant l’évaluation de son handicap. Et comment va se passer par exemple l’évaluation du préjudice et du DFP du handicap moteur ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
La situation de votre mari relève de la Loi Badinter, protectrice des victimes d’accidents de la circulation. Ainsi, l’assureur doit proposer une indemnisation. D’abord, une offre provisionnelle dans un délai de 8 mois après l’accident. Ensuite, une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation. Par ailleurs, des pièces seront nécessaires : certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation, justificatifs de pertes de revenus et frais engagés. En pratique, il faut constituer un dossier médical complet. De plus, un suivi régulier de l’état de santé est important afin d’actualiser les préjudices.
S’agissant de l’évaluation du handicap, une expertise médicale sera indispensable. Elle permettra en effet, l’analyse des séquelles. Notamment au niveau de l’épaule et des membres inférieurs. Ensuite, un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) sera fixé après consolidation. Ce taux traduira les limitations définitives dans la vie quotidienne. En parallèle, d’autres postes de préjudice seront évalués, comme l’assistance par tierce personne ou les pertes professionnelles. Toutefois, une vigilance particulière est de mise. En effet, les conclusions de l’expert de l’assurance sont discutables. Ainsi, une assistance par un médecin conseil de victime et un avocat est à envisager pour valoriser le DFP du handicap moteur et des autres préjudices.
Question 2 : Que sont les souffrances endurées et le DFP suite au handicap moteur ?
En sortant du cabinet médical où je suis des soins de kiné, une voiture m’a percuté. J’étais piéton, elle passait au ras de la porte et ne m’a pas vue. Elle m’a touché à ma jambe droite. Depuis ce jour, j’ai toujours des séquelles, je suis reconnue handicapée. Je ne sais pas où m’adresser pour faire ma déclaration et sous quelle forme. Je vois que la loi Badinter dit que je dois recevoir une indemnisation intégrale ? Pouvez-vous m’éclairer sur les souffrances endurées et le DFP suite au handicap moteur ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre situation relève en effet de la loi Badinter, applicable aux piétons victimes d’un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, vous bénéficiez d’un droit à indemnisation intégrale. L’assureur du véhicule devra vous adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines. En cas de défaut d’assurance du conducteur, il faudra saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Par ailleurs, dans un délai de 8 mois après l’accident, vous devez recevoir des provisions suffisantes.
S’agissant des préjudices, l’assurance doit organiser une expertise médicale. D’une part, les souffrances endurées seront évaluées avant consolidation. Elles seront notées sur une échelle de 1 à 7, selon leur intensité. D’autre part, le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) sera fixé après consolidation. Il correspondra aux séquelles définitives, notamment en cas de handicap moteur de la jambe. Le taux d’AIPP en pourcentage traduira les limitations dans la vie quotidienne. Nous vous invitons àrester vigilante car l’assurance a la fâcheuse tendance à minimiser le préjudice. Et ainsi, proposer une indemnisation inférieure à ce que vous êtes en droit d’espérer. C’est pourquoi, une assistance médicale la présence d’un avocat en dommage corporel sont souvent indispensable afin d’obtenir une indemnisation complète.
Remarques de l'Association concernant le DFP et handicap moteur : comment obtenir une indemnisation maximale ?
Pour obtenir une indemnisation maximale pour le DFP en cas de handicap moteur, il est important de bien préparer l'expertise médicale de consolidation. ainsi, dès le début de la procédure, nous conseillons vivement de consulter un avocat. Celui-ci pourra en effet vous accompagner durant toute la procédure et orienter vers un médecin conseil de victimes.
⚖️🦽 DFP et handicap moteur après un accident corporel
Lorsqu’un handicap moteur résulte d’un accident corporel (route, vie courante, sport), un Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est retenu après consolidation. Ce poste indemnise les séquelles définitives affectant la qualité de vie, notamment la perte de mobilité, les limitations fonctionnelles et la perte d’autonomie dans les actes du quotidien. L’évaluation est réalisée lors d’une expertise médicale, au cours de laquelle un taux en pourcentage est fixé selon la gravité des atteintes motrices. Ce taux conditionne directement le montant de l’indemnisation, conformément au principe de réparation intégrale du préjudice corporel. En pratique, une vigilance s’impose, car le taux proposé par l’assureur peut être sous-évalué et doit, le cas échéant, être contesté afin d’obtenir une indemnisation complète.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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