DFP et AIPP : quelle différence ? Tout comprendre pour mieux être indemnisé

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Questions sur la différence entre DFP et AIPP : deux termes pour une même réalité ?

Essentiel à retenir sur la différence entre DFP et AIPP et indemnisation du préjudice après un accident corporel


1.AIPP et DFP : deux noms, une seule réalité.
L'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) est simplement l'ancienne dénomination du DFP (Déficit Fonctionnel Permanent). Le premier terme reste utilisé par les assureurs, le second est celui retenu par la nomenclature Dintilhac, référence officielle en droit du dommage corporel.

2. Une nuance juridique à connaître.
Ce ne sont pas des synonymes parfaits. En effet, l'AIPP désigne le taux médical fixé par l'expert, tandis que le DFP désigne le poste de préjudice indemnisable qui en découle. Le DFP a une portée plus large, car il intègre aussi le vécu subjectif de la victime et les troubles dans ses conditions d'existence.

3.Un taux fixé après consolidation, de 0 à 100 %.
Le taux de DFP/AIPP mesure la réduction définitive des capacités physiques, psychiques ou intellectuelles d'une victime, évaluée après consolidation. C'est le médecin expert qui le chiffre, en s'appuyant sur des barèmes médico-légaux de référence comme le barème du Concours médical.

4. Une indemnisation qui dépend du taux ET de l'âge.
Le montant se calcule selon la formule : taux (%) × valeur du point (€). La valeur du point varie selon l'âge de la victime — plus elle est jeune, plus elle est élevée, car les séquelles s'étaleront sur une vie plus longue. Il n'existe pas de barème légal unique et obligatoire.

5.Un taux sous-évalué peut — et doit — être contesté.
Le médecin expert d'assurance assureur tend à minimiser le taux retenu. La victime a le droit de se faire assister par un médecin-conseil indépendant et de contester l'expertise. Les premières offres des assureurs sont fréquemment sous-évaluées de 30 à 50 % : il ne faut jamais signer sans avoir fait analyser l'offre par un professionnel spécialisé.

Question 1 : Indemnisation d’un accident de la circulation et différence entre DFP et AIPP

Je voudrais avoir vos conseils concernant un accident de la circulation dont j’ai été victime. J’ai été percuté par une voiture alors que je roulais à vélo. Après un an de rééducation (pour rupture partielle des tendons de la coiffe des rotateurs) il y a désormais consolidation. Je n’ai pas subi d’opérations chirurgicales mais j’ai fait 50 séances de kinésithérapie. J’ai eu mon rendez-vous hier chez le médecin expert d’assurances de la partie adverse. Il m’a indiqué qu’il enverrait prochainement le compte-rendu à l’assurance et à moi-même. Ensuite une proposition d’indemnisation me sera faite. Quels conseils pouvez-vous me donner concernant l’indemnisation ? Et notamment quelle est la différence entre le DFP et l’AIPP ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Vous venez de passer l’expertise médicale de l’assureur adverse. Il faut attendre le rapport d’expertise. Ensuite, lisez-le attentivement et vérifiez que toutes vos séquelles sont bien mentionnées : les douleurs résiduelles, la limitation de mobilité de l’épaule et la fatigue. Ensuite, ne signez rien sans avis d’un avocat et/ou un médecin-conseil indépendant. En effet, le médecin de l’assurance tend à minimiser les séquelles. Par ailleurs, votre indemnisation ne se limite pas au seul taux de séquelles permanentes. Bien d’autres préjudices doivent figurer dans le rapport d’expertise. Ainsi, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, les dépenses de santé etc.

L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est l’ancien terme utilisé par les assureurs. Le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) est le terme actuel de la nomenclature Dintilhac. Concrètement, l’AIPP désigne le taux médical fixé par l’expert — par exemple 8 % — tandis que le DFP désigne le poste de préjudice financièrement indemnisé à partir de ce taux. L’indemnisation se calcule en multipliant ce taux par une valeur du point, qui dépend de votre âge : plus vous êtes jeune, plus le montant est élevé. Attention toutefois : les assureurs proposent souvent une valeur du point en bas de fourchette. C’est pourquoi je vous conseille vivement de vous faire accompagner par un avocat en dommage corporel avant d’accepter quoi que ce soit.

Question 2 : Postes de préjudice après consolidation, différence entre DFP, AIPP et souffrances endurées ?

Je vous écris, car j’ai eu un accident de la route trajet travail. Un conducteur m’a tapé à l’arrière de mon véhicule à deux reprises. J’ai été en accident du travail pendant 15 jours puis j’ai repris. Suite à ma reprise, j’ai eu un nouvel arrêt avec des douleurs cervicales et dorsale persistantes. J’attends toujours des nouvelles de mon assurance. J’aimerais savoir à quel moment je vais obtenir un taux d’AIPP et des souffrances endurées ? Et quelle différence entre le DFP, l’AIPP, les souffrances endurées ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre accident survenu sur le trajet domicile-travail ouvre droit à deux régimes distincts : la loi Badinter et la législation sur les accidents du travail. Commencez donc par bien distinguer ces deux voies, car elles se cumulent. Ensuite, sachez que le taux d’AIPP et les souffrances endurées ne seront évalués qu’après la consolidation de votre état de santé. Concrètement, cela signifie que le médecin expert attendra que vos douleurs cervicales et dorsales se stabilisent avant de fixer quoi que ce soit. En attendant, ne négligez pas de conserver tous vos justificatifs : ordonnances, comptes-rendus médicaux, arrêts de travail et factures de soins. Ces documents constitueront la base de votre dossier d’indemnisation.

L’AIPP est l’ancien terme des assureurs, le DFP est le terme actuel : ils désignent tous deux les séquelles permanentes qui subsistent après consolidation. Le médecin expert les chiffre en pourcentage (de 0 à 100 %), et l’indemnisation dépend de ce taux multiplié par une valeur du point liée à votre âge. Les souffrances endurées, en revanche, constituent un poste de préjudice distinct : elles indemnisent la douleur physique et morale subie depuis l’accident jusqu’à la consolidation, et sont évaluées sur une échelle de 1 à 7. Ainsi, dans votre cas, vos 15 jours d’arrêt initial, votre reprise difficile et vos douleurs persistantes alimenteront directement ce poste. Je vous recommande donc de consulter rapidement un avocat en dommage corporel : il vous aidera à ne laisser passer aucun poste d’indemnisation.

Remarques de l'Association concernant qui fixe le taux d'AIPP ou de DFP : le rôle du médecin expert

La détermination du taux de DFP AIPP s'effectue par un médecin expert lors de l'examen médical de consolidation. Il y a tout intérêt alors de se faire accompagner d'un médecin expert de recours ainsi que d'un avocat afin de valoriser le taux du DFP AIPP. Particulièrement en cas de séquelles importantes.

⚠️ MISE EN GARDE IMPORTANTE – PROTECTION JURIDIQUE

La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.

👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.

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