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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur la provision avant consolidation : le guide complet pour les victimes d’accident
Essentiel à retenir sur comment obtenir une provision avant consolidation ?
1.Qu'est-ce qu'une provision ?
La provision avant consolidation est une avance sur indemnisation versée avant la stabilisation des blessures. Elle permet à la victime de faire face immédiatement à ses dépenses sans attendre la clôture du dossier. Elle ne préjuge pas du montant final.
2.Ce qu'elle couvre
Elle finance les dépenses urgentes liées à l'accident. Dépenses de santé non remboursés, perte de gains professionnels, frais d'aménagement du domicile et assistance par tierce personne. Son montant reste volontairement inférieur à l'indemnisation finale prévisible.
3.Comment obtenir une provision avant consolidation après un accident corporel ?
Deux voies existent. La victime négocie d'abord une provision à l'amiable avec l'assureur. En cas de refus ou d'offre insuffisante, elle saisit le juge des référés qui statue en urgence, sans attendre la consolidation.
4.Quand la demander ?
Dès les premières semaines suivant l'accident, dès que la responsabilité d'un tiers est établie ou vraisemblable. Chaque mois sans provision aggrave la situation financière de la victime. Il ne faut pas attendre.
5. Points de vigilance
La provision se déduit de l'indemnisation finale : c'est une avance, pas un acquis définitif. Avant de signer la quittance provisionnelle, vérifier qu'il ne s'agit pas d'une offre d'indemnisation définitive.
Question 1 Comment obtenir une provision avant consolidation suite à un accident de voiture non responsable ?
Mon fils ayant été victime d’un accident de voiture non responsable avec blessure très grave au niveau du pied. Aujourd’hui il ne peut toujours pas marcher et attend une prochaine intervention chirurgicale. Comme il est en arrêt de travail et a une perte de revenus nous avons demandé une provision. Malgré mes appels auprès de la compagnie d’assurance et courriers, nous obtenons des réponses vagues. Lors de ma dernière relance, l’assurance dit qu’ils font remonter ma réclamation. J’aimerais savoir comment obtenir une provision avant consolidation ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre fils est victime d’un accident non responsable. Il a donc droit à une indemnisation. La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les victimes. Elle oblige l’assureur du responsable à faire une offre d’indemnisation. Cette offre doit intervenir dans des délais précis. Avant consolidation, la victime peut obtenir une provision. Cette provision doit couvrir la perte de revenus et autres frais divers. Adressez-lui l’ensemble des justificatifs relatifs aux frais en lien avec l’accident. L’assureur ne peut pas ignorer cette demande indéfiniment.
Les réponses vagues de l’assureur sont insuffisantes. Il faut donc agir formellement. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse satisfaisante, prenez contact avec un avocat qui pourra saisir le juge des référés. Ce juge peut ordonner en urgence le versement d’une provision. Vous pouvez également saisir le médiateur de l’assurance en parallèle.
Question 2 Est-il possible d’exiger le versement d’une provision avant consolidation pour mon épouse passgère d’un scooter ?
Je pilotais un scooter j’ai percuté un muret et nous avons chuté gravement moi et mon épouse. L’assureur ne prend pas en compte les conséquences pour moi, malgré des circonstances particulières, car je n’avais pas de Garantie corporelle du conducteur. Mon épouse bénéficie de la loi Badinter. Une expertise médicale a eu lieu, et nous attendons le rapport d’expertise L’assureur a remboursé sur facture une aide-ménagère 4H par semaine avec certificat médical. L’assurance vient de suspendre son remboursement sans prévenir en indiquant attendre le rapport d’expertise. Ainsi ma femme a obtenu seulement 300 euros. La consolidation devrait prendre un an. Comment exiger le versement d’une provision avant consolidation pour mon épouse passagère ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre épouse bénéficie de la loi Badinter. Elle a donc droit à une indemnisation complète. Or, 300 euros de provision est manifestement insuffisant. De plus, la suspension de l’aide-ménagère est injustifiée. En effet, l’assureur a déjà reconnu ce besoin en remboursant ces heures. Vous avez donc le droit de demander une provision sérieuse pour la perte de revenus du foyer, la tierce personne temporaire. Sans réponse satisfaisante, l’intervention d’un avocat sera nécessaire pour obtenir une nouvelle provision avant consolidation.
L’absence de garantie corporelle conducteur limite effectivement vos recours contre votre propre assureur. En revanche, votre épouse en tant que passagère conserve un droit d’indemnisation intégrale. Quant au rapport d’expertise, vous êtes bien fondé à le réclamer directement auprès de l’assureur sans attendre la consolidation ni la mise en place d’une nouvelle expertise médicale.
Remarques de l'Association concernant la provision avant consolidation – Ne restez pas sans ressources pendant votre convalescence
Dans le cas d'un accident de la route en loi Badinter, l'assureur du tiers doit verser une provision suffisante dans les 8 mois suivant l'accident. Par suffisante, on entend que le versement provisionnel doit couvrir l'ensemble des dépenses imputables à l'accident de la route. En cas de difficulté pour obtenir la provision avant consolidation, il sera utile de consulter un avocat en dommage corporel.💰⚖️ Provision avant consolidation – Accident corporel
Après un accident corporel, la victime peut demander une provision avant consolidation. Cette somme est versée rapidement pour faire face aux dépenses immédiates et à la perte de revenus. L’assureur doit proposer une provision lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. À défaut, la victime peut saisir le juge des référés afin d’obtenir une avance sur indemnisation. Ensuite, cette provision sera déduite du montant final après consolidation médicale, dans le respect du principe de réparation intégrale.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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