Sommaire (cliquer pour dérouler)
Oui, il est possible de porter plainte après un constat amiable mal rempli, notamment en cas de mensonge, de pression, de blessure ou de refus de l’autre conducteur.
Un constat amiable mal rempli, mensonger ou signé sous pression peut avoir des conséquences lourdes : responsabilité injuste, refus d’indemnisation, procédure bloquée.
Dans certaines situations, porter plainte à la police ou à la gendarmerie est non seulement possible, mais indispensable.
Cette page, rédigée par l’Association AIVF, vous explique quand porter plainte, quelle plainte déposer, et comment protéger efficacement vos droits, notamment en cas d’accident corporel ou de mauvaise foi de l’autre conducteur.
👉 Un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire AIVF est possible (présentiel ou visioconférence).
Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Constat amiable et plainte : est-ce la même chose ?
👉 Non.
Le constat amiable est un outil d’assurance, destiné à décrire les circonstances d’un accident pour l’indemnisation.
La plainte est une démarche pénale, qui vise à signaler une infraction à la loi.
📌 À retenir
- Le constat sert l’assurance
- La plainte sert la preuve, la responsabilité pénale et peut sécuriser l’indemnisation civile
Quand un constat amiable suffit-il ?
Un constat amiable peut suffire lorsque :
- l’accident est strictement matériel,
- les faits sont clairs et reconnus par les deux parties,
- il n’y a ni blessé, ni fuite, ni infraction,
- le constat est cohérent et loyalement rempli.
⚠️ Dès qu’un doute existe, le constat amiable seul devient insuffisant.
Quand faut-il porter plainte à la gendarmerie ou à la police ?
Il est fortement recommandé de porter plainte lorsque :
- le constat amiable est mensonger ou falsifié,
- l’autre conducteur refuse de signer,
- vous avez signé sous pression ou tromperie,
- il y a des blessures, même légères,
- le conducteur a pris la fuite,
- le véhicule adverse est non identifié ou non assuré,
- une infraction pénale est suspectée (refus de priorité, vitesse excessive, alcool, etc.).
👉 Dans ces situations, ne pas porter plainte fragilise votre dossier.
Plainte ou main courante : quelle différence ?
- La plainte déclenche une procédure pénale et permet une enquête.
- La main courante sert uniquement à dater des faits, sans enquête.
⚠️ Une main courante ne protège pas vos droits à indemnisation.
👉 En cas d’accident de la route litigieux : plainte recommandée.
Quels documents apporter pour déposer plainte ?
Lors du dépôt de plainte, apportez si possible :
- le constat amiable (même non signé),
- photos des lieux et des véhicules,
- coordonnées des témoins,
- certificat médical ou documents hospitaliers,
- échanges écrits avec l’assurance,
- numéro d’immatriculation adverse,
- tout élément prouvant la réalité de l’accident.
📌 Même sans tous les documents, la plainte peut être déposée.
Délais : combien de temps ai-je pour porter plainte ?
- Infractions routières : généralement 6 ans (délit)
- Blessures involontaires : 6 ans
- Certaines contraventions : délais plus courts
⚠️ Plus vous agissez tôt, plus les preuves sont solides. Ces délais peuvent varier selon la qualification pénale retenue ; un avis juridique permet de ne pas se tromper.
La plainte aide-t-elle l’indemnisation ?
👉 Oui, très souvent.
- En accident corporel, la loi Badinter protège la victime, mais la plainte :
- facilite l’établissement des responsabilités,
- permet des provisions,
- renforce le dossier face aux assurances.
- En droit commun, la plainte peut débloquer une situation injustement refusée.
On m’a fait signer un constat défavorable : puis-je corriger ?
👉 Oui, sous conditions.
Un constat signé :
- n’est pas irrévocable,
- peut être contesté s’il est :
- incohérent,
- incomplet,
- contraire aux preuves matérielles,
- signé sous pression ou tromperie.
📌 La plainte permet de rééquilibrer la situation.
Peut-on déposer une pré-plainte en ligne ?
👉 Oui, pour certains faits, via le service de pré-plainte en ligne.
⚠️ Elle doit ensuite être confirmée physiquement.
Check-list immédiate après l’accident
✔️ Sécuriser les lieux
✔️ Appeler les secours si besoin
✔️ Photographier immédiatement
✔️ Identifier les témoins
✔️ Noter les coordonnées adverses
✔️ Ne pas signer sous pression
✔️ Porter plainte en cas de doute
Témoignage réel de victime (extrait)
Question de victime Accident de la Route : Constat amiable, porter plainte à la gendarmerie
J’ai été victime d’un Accident de la Route comme piéton et je me pose des questions sur le Constat amiable, porter plainte à la gendarmerie. Je me permets de vous contacter, car j’ai un problème… J’ai eu un accident sauf que le conducteur adverse n’a pas mis la vérité sur son constat amiable. Mais, j’ai un témoin qui valide ce que je dis, mais par contre, il s’agit d’une amie qui était dans ma voiture… Mon véhicule était à l’arrêt avec le frein à main, les feux de détresse et les chaussettes sur les roues dans une côte, car une voiture était à l’arrêt devant moi. Par la suite, je n’arrivais plus à monter malgré mes chaussettes homologuées pour les panneaux B26, je n’arrivais pas à montrer. J’ai donc appelé la gendarmerie pour savoir s’ils pouvaient m’aider. Ils m’ont cependant dit d’appeler mon assurance pour être dépanné, ce que j’ai fait à 19 h 28 pour prévenir que je ne pouvais plus avancer, que j’étais à l’arrêt total et que j’avais besoin d’une dépanneuse, car je ne pouvais plus monter cette côte. Par la suite, une déneigeuse est arrivée derrière moi, celle-ci a voulu passer à gauche de moi pour pouvoir continuer à déneiger, mais elle n’a pas levé ni replié sa lame. C’est à ce moment-là que la déneigeuse a embouti ma voiture qui était à l’arrêt en feux de détresse, nous étions deux dans la voiture lorsque l’accident est arrivé. Le conducteur est sorti de son véhicule en me disant qu’il ne voulait pas faire constat amiable, car il était d’astreinte. Lorsqu’elle a vu que le véhicule n’avait pas de plaque d’immatriculation, elle a demandé au conducteur ses papiers. Cependant, il a refusé en disant qu’il n’avait pas le temps, elle a donc appelé la gendarmerie pour signaler notre accident et ils ont confirmé qu’il ne pouvait pas rester s’il était d’astreinte. Nous devrions appeler le lendemain pour pouvoir faire le constat amiable. La patronne a répondu et elle nous a dit qu’elle ne voulait pas nous donner de rdv pour faire de constat amiable. Quand j’ai voulu la rappeler pour insister pour avoir une adresse et une heure de rdv, elle ne répondait plus au téléphone, la messagerie disait que les bureaux n’étaient fermés, qu’il fallait rappeler à l’horaire d’ouverture à partir de lundi 8 h 30. Nous avons donc rappelé la gendarmerie pour savoir comment faire, ils nous ont conseillé d’aller porter plainte à la gendarmerie, après cet appel, je vous ai à nouveau contacté (10 h 32) pour vous expliquer la situation et vous m’avez conseillé d’aller porter plainte à la gendarmerie. Le gendarme a appelé le numéro de téléphone que le conducteur nous a donné, il est également tombé sur la mère du conducteur, elle lui a dit que personne ne pouvait venir, quelle n’était pas en moyen de donner les informations sur le véhicule et du conducteur. Nous avons expliqué au gendarme que nous étions depuis hier soir que nous avions dû prendre un hôtel pour pouvoir faire le constat amiable que nous devions normalement repartir rapidement. Ils ont donc rappelé Madame et elle a accepté de faire en sorte que soit un employé ou elle serait là pour 15h à la gendarmerie pour pouvoir faire le constat amiable. Nous sommes revenus pour 15 h à la gendarmerie, Madame est arrivée avec un constat amiable rempli par son fils. Cependant, ce monsieur avait coché des cases de mon côté, j’ai donc refusé de signer son constat, car je ne suis pas d’accord avec ce que Monsieur a fait comme schéma.
👉 Il illustre parfaitement :
- la mauvaise foi,
- le refus de constat,
- l’utilité du dépôt de plainte,
- le rôle clé de la gendarmerie.
Analyse et conseils de l’Association AIVF
L’Association AIVF rappelle que :
- le constat amiable n’est pas une vérité absolue,
- la plainte est un outil de protection, pas une vengeance,
- chaque victime doit être accompagnée médicalement et juridiquement.
📩 Un accompagnement personnalisé est possible.
Quelle(s) plainte(s) déposer selon la situation ?
Selon les cas :
- blessures involontaires
- mise en danger d’autrui
- délit de fuite
- refus d’obtempérer
- faux et usage de faux (constat mensonger)
👉 Une analyse juridique est indispensable.
Aide juridique gratuite – Association AIVF
🕘 Du lundi au vendredi – 9h00 à 18h00
📩 Réponse dans la journée
⚖️ Rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire
💻 Disponible aussi en visioconférence
👉 Un constat mal rempli peut être corrigé. N’agissez pas seul.
Vous souhaitez consulter l’ensemble des questions après un accident de la route ?
← Revenir à la page des questions sur l’accident de la route