CCI CRCI erreur médicale

Questions concernant la CCI CRCI après une erreur médicale

Essentiel à retenir sur la CCI CRCI après erreur médicale

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France


1.Saisir la CCI CRCI après une erreur médicale.
La CCI CRCI après une erreur médicale traite les demandes d'indemnisation des victimes. Elle répond aussi aux demandes concernant l'infection nosocomiale ou l'aléa thérapeutique. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi Kouchner du 4 mars 2002. Son objectif est clair. Elle permet une indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes, sans passer immédiatement par un tribunal.

2.Recevabilité du dossier par la CCI CRCI.
Pour que la CCI CRCI examine la demande de la victime, certaines conditions sont nécessaires. L’acte médical doit avoir été réalisé après le 5 septembre 2001. Ensuite, le dommage doit être directement imputable aux soins. Enfin, il faut déposer la demande dans les délais légaux, en principe dix ans à compter de la consolidation.

3.Critères de gravité.
Saisir la CCI CRCI pour une erreur médicale obéit à des critères précis. En pratique, le taux d'AIPP doit être au moins de 24 %, ou le dommage doit entraîner une ITT ou DFT de 6 mois minimum. Ou encore, des troubles graves dans les conditions d’existence ou un décès. À défaut, la CCI se déclare incompétente. 

4.Expertise médicale.
Si le dossier est recevable, la CCI CRCI organise une expertise médicale contradictoire. Cette expertise est centrale. Elle analyse la faute médicale ou l’existence d’un aléa thérapeutique et le lien de causalité. Elle évalue aussi l’ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.

5.Avis de la commission CCI.
La commission CCI rendra un avis sur la base du rapport d'expertise. L'erreur médicale mettra l'indemnisation à la charge de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé. En cas d’aléa thérapeutique grave ou de maladie nosocomiale grave, l’ONIAM verse l'indemnisation. Toutefois, l’avis de la CCI ne lie pas la victime, qui conserve le droit de saisir le juge.

Question 1 Comment savoir s’il faut saisir la CCI CRCI pour une erreur médicale ?

Je m’occupe d’un proche adulte, dépendant et malentendant. Une grosseur est apparue sous son oreille. Une IRM a été réalisée en clinique. Toutefois, le médecin qui a interprété les clichés a posé un diagnostic erroné. Le compte rendu en effet évoquait d’abord une simple inflammation. Or, plusieurs mois plus tard, le diagnostic révèle une tumeur maligne. Pendant une longue période, il n’y a pas eu de suivi adapté.

Aujourd’hui, les médecins consultés se disent surpris par cette erreur. Je souhaite donc savoir si cette situation peut constituer une faute médicale indemnisable. Et si tel est le cas, est-il possible de saisir la CCI CRCI pour erreur médicale ?

Réponse de l’avocat.

En effet, une erreur d’interprétation d’IRM peut constituer une faute médicale. Encore faut-il démontrer un manquement aux règles de l’art. Ensuite, il faut établir un lien direct entre ce retard de diagnostic et une perte de chance ou une aggravation de l’état de santé. C’est un point central. Une expertise médicale est donc indispensable afin de caractériser l’accident médical.

Par ailleurs, il est pertinent de saisir la CCI CRCI pour erreur médicale si les critères de gravité sont remplis. La commission analysera le dossier et organisera une expertise médicale gratuite. Si l’expertise démontre l’existence d’une erreur médicale, l’assureur de l’hôpital ou du praticien devra indemniser la victime. L’offre d’indemnisation doit intervenir dans les 4 mois suivant l’avis de la CCI. En cas d’assurance défaillante ou de refus de celle-ci, l’ONIAM peut intervenir en substitution.

Enfin, l’accompagnement par un avocat permet de sécuriser la procédure et de défendre efficacement les droits de la victime.

Remarques de l'Association concernant la CCI CRCI après erreur médicale

La commission CCI CRCI en cas d'erreur médicale représente une voie amiable et gratuite à privilégier pour toute demande d'indemnisation. Toutefois, la procédure judiciaire ne doit pas être exclue de facto. C'est pourquoi en cas de suspiçion d'erreur médicale, nous recommandons aux victimes de prendre le contact d'un avocat afin d'obtenir toutes les indications nécessaires aux démarches à envisager.