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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le préjudice d’angoisse de mort imminente
Essentiel à retenir sur le préjudice d'angoisse de mort imminente
1.Définition du préjudice de mort imminente.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente correspond à la peur intense ressentie par la victime qui a conscience, au moment de l’accident de la route ou de la vie, qu’elle risque de mourir. Il suppose une lucidité suffisante face au danger.
2.Un poste de préjudice autonome.
Ce préjudice est distinct des souffrances endurées. Il indemnise une atteinte psychique spécifique liée à l’anticipation de la mort, même si la durée est brève. La jurisprudence reconnaît désormais son autonomie.
3.Fondement dans la nomenclature Dintilhac.
La nomenclature Dintilhac ne le mentionne pas expressément. Toutefois, les juridictions l’intègrent comme un préjudice extrapatrimonial temporaire, indépendant, dès lors que la preuve de l’angoisse consciente est rapportée.
4.Indemnisation et transmission aux ayants droit.
Lorsque la victime décède, le droit à indemnisation entre dans son patrimoine. Ainsi, les ayants droit peuvent demander réparation de ce préjudice spécifique, distinct de leur propre préjudice moral.
5.Articulation avec le préjudice moral des proches.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas confondu avec le préjudice moral des proches. Il indemnise la souffrance vécue par la victime elle-même, tandis que les proches sont indemnisés pour leur douleur liée au décès.
Question 1 Indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente suite à un accident de la route
Je suis l’enfant d’une victime d’un accident mortel de la la route. Mon père a engagé une manœuvre pour tourner à gauche.
Un véhicule arrivant en sens inverse a percuté son flanc droit. Il est décédé deux jours plus tard des suites de blessures internes.
Au départ, l’enquête retenait un refus de priorité. Cependant, une expertise judiciaire ultérieure a changé l’analyse. Elle conclut à une vitesse excessive du conducteur adverse. Ainsi, la responsabilité de l’accident est engagée contre ce dernier.
Nous sommes ayants droit et constitués parties civiles. Nous souhaitons connaître nos droits à indemnisation.
Plus précisément, nous nous interrogeons sur les dommages et intérêts possibles. Enfin, nous voulons savoir si le préjudice d’angoisse de mort imminente peut être indemnisé. Avant de tomber dans le coma, notre père est en effet resté conscient plus d’une heure.
Réponse de l’avocat.
Votre situation ouvre droit à une indemnisation complète. En effet, la responsabilité du conducteur adverse est désormais établie.
Dès lors, le régime de la loi Badinter s’applique pleinement.
Tout d’abord, les ayants droit peuvent obtenir réparation des préjudices subis par la victime avant son décès. Cela inclut potentiellement les souffrances endurées, physiques et psychiques si il a existé un temps de survie. Cela inclut également le préjudice d’angoisse de mort imminente, s’il est prouvé.
Sur ce point, la conscience de la victime est déterminante. Or, le maintien de la lucidité pendant plus d’une heure est un élément fort.
Ainsi, ce préjudice autonome peut être indemnisé. Il est distinct des souffrances endurées. Il entre dans le patrimoine de la victime. Par conséquent, il se transmet aux ayants droit.
Ensuite, chaque proche peut demander réparation de son préjudice moral personnel. Ce poste indemnise la douleur liée à la perte d’un parent.
Il est évalué individuellement. Enfin, d’autres postes peuvent être sollicités. Notamment, les frais d’obsèques et les préjudices économiques, le cas échéant.
En pratique, une expertise précise est indispensable. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle. Celui-ci pourra procéder au chiffrage du préjudice de cahcun des ayants droit. Il garantira une indemnisation juste et complète.
Remarques de l'Association concernant le préjudice d'angoisse de mort imminente
La prise en compte du préjudice d'angoisse de mort imminente exprime la souffrance psychique intense qui précède le décès d'une victime. Toutefois sa reconnaissance reste complexe et l'aide d'un avocat en dommage corporel est souvent requise pour la négociation de l'indemnisation. Voir sur le site principal AIVF Préjudice d’angoisse de mort imminente
⚖️ Jurisprudence — Préjudice d’angoisse de mort imminente
Le préjudice d’angoisse de mort imminente répare la peur consciente éprouvée par la victime confrontée à la perspective immédiate de sa propre mort. Il suppose une lucidité suffisante face au danger.
Ce préjudice est distinct des souffrances endurées. Il indemnise une atteinte psychique spécifique. La brièveté de la période vécue n’exclut pas la réparation.
La preuve repose sur des éléments médicaux et factuels concordants : état de conscience, propos rapportés, durée avant coma ou décès. L’expertise médicale joue un rôle central.
Le droit à indemnisation naît dans le patrimoine de la victime. En cas de décès, il est transmis aux ayants droit, indépendamment de leur préjudice moral personnel.
Bien que non expressément listé, ce préjudice est rattaché à la nomenclature Dintilhac comme un poste autonome, distinct des souffrances endurées et du préjudice moral des proches.