Accident moto scooter

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Questions concernant l’accident moto scooter

Essentiel à retenir sur l'accident moto scooter

1.Accident moto/scooter : un risque élevé.
L'accident moto scooter fait partie des deux-roues qui représentent une part importante des blessés graves et décès sur la route. Leur vulnérabilité s’explique par l’absence de carrosserie, une exposition directe aux chocs et une forte probabilité de lésions graves (fractures, traumatisme crânien, lésions médullaires).

2.Un véhicule terrestre à moteur (VTM).
La moto ou le scooter est un véhicule terrestre à moteur, ce qui déclenche automatiquement le régime d’indemnisation spécifique des accidents de circulation. Cela signifie que la victime non responsable (conducteur, passager ou tiers) peut bénéficier d’une procédure protectrice et amiable.

3.Indemnisation en loi Badinter ou par la Garantie du conducteur.
En loi badinter, la victime d'un accident moto scooter a droit à la réparation intégrale du préjudice sauf faute de sa part. A défaut, seule la Garantie du conducteur permet l'indemnisation du conducteur fautif. Le passage de la moto ou du scooter quat à lui bénéficie d'une indemnisation automatique.

4.Évaluation du taux d’AIPP (taux d’incapacité permanente).
Après consolidation, l'expertise médicale révèle les postes de préjudices indemnisables définitifs. Idéalement, il est préférable de donner un caractère contradictoire à l'expertise de consolidation. soit la présence conjointe du médecin expert d'assurances et du médecin expert de victimes.

5.Le rôle déterminant de l’avocat.
L’avocat en dommage corporel peut intervenir dès le début de la procédure, discussion avec l'assurance adverse, préparation de l'expertise médicale, chiffrage du préjudice, négociation avec l'assurance, etc. Il permet d’obtenir une indemnisation juste et complète, souvent bien supérieure aux premières offres d’assurance.

Question 1 Procédure d’indemnisation d’un accident entre moto et scooter

Mon enfant est tombé en scooter après avoir été percuté par une moto. Les pompiers l’ont transporté à l’hôpital. Les premiers examens n’ont montré qu’une entorse à la cheville. Nous n’avons pas déclaré l’accident à l’assurance, car les blessures semblaient légères. Quinze jours plus tard, il a commencé à ressentir une douleur au genou. L’IRM a révélé une rupture complète d’un ligament, et une opération est prévue. Comme nous n’avons pas signalé l’accident dans les délais, avons-nous encore un recours ? Et comment fonctionne l’indemnisation d’une victime d’un accident entre moto et scooter ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez encore agir. La loi Badinter protège les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Votre enfant, en tant que conducteur d’un scooter percuté par une moto, bénéficie d’un droit à indemnisation, sauf faute inexcusable et exclusive. Ici, la collision avec un autre véhicule suffit à engager la procédure, même si la déclaration n’a pas été faite immédiatement. Cependant, la difficulté peut résider dans la charge de la preuve si de son côté le conducteur de la moto n’a rien déclaré non plus.

Le mieux est donc de déclarer l’accident à votre assurance le plus vite possible. Expliquez le contexte et produisez les documents médicaux récents et notamment le certificat médical initial. Les assureurs acceptent souvent une déclaration tardive lorsque vous démontrez que les lésions initiales semblaient mineures. Mais il est impératif de démontrer que les blessures sont imputables à l’accident de la route.

Puis, la prise en charge dépendra des lésions. Les dommages tardifs, comme la rupture ligamentaire découverte à l’IRM, restent indemnisables s’ils présentent un lien médical avec l’accident. Une expertise médicale permettra de confirmer ce lien et d’évaluer les séquelles.

Enfin, l’indemnisation en droit commun doit couvrir l’ensemble des dépenses et des préjudices. Dépenses de santé actuelles, souffrances endurées, déficit fonctionnel DFP, incidence professionnelle, préjudice scolaire etc. Je vous conseille de prendre l’attache d’un avocat qui pourra vous orienter et éviter un éventuel refus de l’assureur.

Question 2 Remboursement des frais de déplacement suite à un accident de moto contre scooter

Je vous contacte suite à un accident de la route concernant ma compagne et moi-même. Nous étions à 2 sur un scooter et une moto est venue nous percuter (la personne est en 100% en tort). Résultat, une fracture au pied pour ma compagne et fracture de la clavicule pour moi. Étant dans l’incapacité de nous déplacer, nous aimerions savoir si une indemnisation est envisageable. Ma compagne doit reprendre le travail mais ne peut toujours pas conduire. L’assurance va-t-elle lui rembourser les trajets en taxi ? Notre assurance ne nous répond rien sur ce sujet. Comment se déroule l’indemnisation d’un accident de moto contre un scooter ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

En effet, un tel remboursement est pleinement envisageable. En tant que victimes non responsables d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, vous bénéficiez de la protection de la loi Badinter. Ainsi, l’assureur du conducteur fautif doit indemniser l’intégralité de vos préjudices, sans attendre la consolidation. Cela comprend notamment les frais divers tels que les frais de déplacement, frais kilométriques etc. Dès lors que votre compagne ne peut plus conduire en raison de ses blessures, les frais de transport en taxi ou VTCpeuvent être pris en charge. A condition de les justifier par des certificats médicaux et des factures.

Par ailleurs, l’indemnisation d’un accident de moto contre un scooter se déroule selon une procédure précise. L’assureur adverse doit verser des provisions suffisantes dans les 8 mois suivant l’accident. Ensuite, organiser une expertise médicale afin d’évaluer vos dommages.

Nous recommandons vivement l’assistance d’un avocat et médecin-conseil de victimes pour défendre vos intérêts. L’avocat prendra rapidement contact avec l’assurance adverse afin de faire valoir vos droits.

Remarques de l'Association concernant l'accident moto scooter

L'accident entre moto et scooter peut générer de graves blessures. La loi Badinter encadre chaque accident de la route impliquant au moins un véchiule terrestre à moteur. le principe est la réparation inégrale du préjudice de la victime non responsable. En cas de difficultés à obtenir une juste indemnisation, il faut consulter un avocat compétent en accident de la route.