Faute de la victime lors d’un accident de la route

Questions concernant la faute de la victime lors d’un accident de la route

Essentiel à retenir sur la faute de la victime lors d'un accident de la route

1.Faute de la victime lors d'un accident de la route et la loi Badinter (1985).
La faute de la victime lors d'un accident de la route peut remettre en question son droit à indemnisation. Ainsi, la victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation, sauf si elle a commis une faute ayant contribué à son dommage. Ceci concerne essentiellement le conducteur fautif.

2.Victimes protégées (piétons, cyclistes, passagers).
Les usagers vulnérables bénéficient d'une indemnisation automatique. Il s'agit du piéton, passager, cycliste. Sauf en cas de faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. Une faute inexcusable suppose un comportement volontaire d’une gravité exceptionnelle, comme se jeter volontairement devant un véhicule. 

3.Conducteur du véhicule accidenté.
Pour le conducteur, sa faute en tant que victime de l'accident de la route ne lui permet pas de bénéficier du cadre de la loi Badinter.Toute faute participant à la survenue de l'accident réduira ou exclura son droit à indemnisation. Dans ces conditions la seule possibilité de réparation de son préjudice est d'avoir souscrit une Garantie corporelle du conducteur.

4.Faute simple ou inexcusable de l'usager vulnérable.
La faute simple du piéton, cycliste ou passager n’empêche pas l’indemnisation pour les non-conducteurs. En revanche, la faute inexcusable peut dans de rares cas remettre en cause son droit à indemnisation. Il sera question alors d'acte volontaire d’une gravité extrême sans raison valable. Traverser l’autoroute à pied ou rouler dans un sens interdit pour un cycliste. Mais en réalité, c'est plutôt le cumul de gautes graves qui pourrait être préjudiciable.. 

5.Droit à indemnisation selon la qualité de la victime.
| Victime         |    Faute simple    |           Faute inexcusable     |        Droit à indemnisation |
|----------|--------------------|-----------------------------|--------------------- ------------------------|
| Passager | Aucune incidence | Exclusion si cause exclusive | Oui, sauf faute inexcusable |
| Piéton / Cycliste | Aucune incidence | Exclusion si cause exclusive | Oui, sauf faute inexcusable |
| Conducteur | Réduction ou exclusion | Sans effet distinct | Oui, via Garantie du conducteur |

Question 1 Procédure d’indemnisation en cas de faute de la victime lors d’un accident de la route en vélo

Mon père a été victime d’un accident de vélo. Une voiture l’a percuté sur la route. Il a eu une fracutre de l’humérus, un traumatisme crânien et une fracture de la malléole. Il est toujours en arrêt de travail et doit subir prochainement une opération du bras. Comme il est jardinier de métier, le retour au travail risque d’être complexe. Mais le plus complexe reste les relations avec l’assurance du véhicule en tort. En effet, celle-ci prétend que mon père n’aura pas droit à l’intégralité de l’indemnisation parce qu’il aurait commis un faute. Il roulait en sens interdit lorsque la voiture l’a renversé.

Je vous remercie de m’indiquer alors comment se passe l’indemnisation en cas de faute de la victime lors d’un accident de la route.

Réponse d’un avocat.

La situation de votre père relève de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui protège les victimes non conductrices, comme les cyclistes ou les piétons.

Même s’il roulait en sens interdit, cette faute de circulation n’exclut pas automatiquement son droit à indemnisation. Seule une faute inexcusable, c’est-à-dire un comportement volontaire d’une gravité exceptionnelle et sans justification valable, peut priver une victime de toute réparation.

Or, le fait de circuler en sens interdit constitue une faute simple, pas une faute inexcusable. Votre père garde donc droit à une indemnisation. En effet, à moins d’$etre à l’origine d’une série de fautes participant à l’accident, le cycliste demeure un usager vulnérable face à une voiture qui le renverse.

Concrètement, l’assureur du véhicule en tort doit proposer une offre d’indemnisation, d’abord en proposant une provision dans l’attente de la consolidation. Ensuite, la proposition définitive doit couvrir l’ensemble des préjudices corporels, pertes de revenus, incidence professionnelle etc. Si le désaccord persiste, il est possible de saisir un avocat compétent en accident de la route pour faire valoir ses droits.

En résumé, votre père reste une victime indemnisable, et sa faute ne peut pas justifier un refus total d’indemnisation.

Remarques de l'Association concernant la faute de la victime lors d'un accident de la route

La faute de la victime lors d'un accident de la route ne peut empêcher l'indemnisation du préjudice que lorsqu'il s'agit du conducteur d'un véhicule à moteur. Camion, voiture, moto, scooter etc. S'il s'agit du piéton ou du cycliste, seule la faute grave et exceptionnelle peut remettre en question ce droit. Si l'assurance oppose une quelconque faute de la victime et en cas de désaccord, il est préférable de prendre contact avec un avocat sans attendre.