Préjudices indemnisables victime indirecte

Questions concernant les préjudices indemnisables de la victime indirecte

Essentiel à retenir sur les préjudices indemnisables de la victime indirecte


1. Les victimes indirectes : définition.
Les préjudices indemnisables de la victime indirecte concerne les ayants droit de la victime directe ou victimes par ricochet. Ce sont les proches de la victime décédée, conjoint, enfants, parents, frères et sœurs. Elles peuvent obtenir une indemnisation pour les conséquences morales et économiques consécutives au décès.

2. Le cadre juridique de l’indemnisation.
La réparation se fonde sur le principe de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du Code civil). Elle s’applique à tout type d’accident, Accident de la route (loi Badinter de 1985), accident de la vie, accident médical (faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale).

3. Les préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac.
La nomenclature Dintilhac distingue deux grandes catégories de préjudices indemnisables de la victime indirecte. Préjudice moral ou la douleur liée à la perte d’un proche (préjudice d’affection). Préjudice économique concernant la perte de revenus ou d’avantages matériels issus du défunt (pension, aide, entretien du foyer). Mais également en cas de survie temporaire avant le décès, le préjudice d'accompagnement.

4. Le préjudice moral : la souffrance des proches.
Chaque proche peut être indemnisé individuellement selon son lien affectif réel avec la victime. Le montant varie selon le degré de parenté, la proximité et les circonstances du décès. Les juges apprécient ce préjudice au cas par cas.

5. Le préjudice économique : perte de soutien matériel.
Ce préjudice répare la diminution des ressources du foyer après le décès. On indemnise le manque à gagner, la perte d’avantages en nature, et les charges supplémentaires. Le calcul repose sur les revenus antérieurs du défunt et la situation financière du ménage. De même, les frais d'obsèques et de sépulture font l'objet d'un remboursement sur justificatis. 

Question 1 Calcul des préjudices indemnisables de la victime directe suite à un décès

Je vous contacte pour ma fille. Elle a perdu son compagnon dans un accident de la route. Il s’agissait d’un accident de moto contre une voiture. Il n’était pas responsable. Elle élève seule leur jeune enfant. Le procès pénal a eu lieu, et elle s’est constituée partie civile.
Le procès civil approche. Son avocate a demandé 315 000 € pour le préjudice économique. L’assureur du conducteur responsable lui propose seulement 25 000 € pour le préjudice moral, à elle et à son fils, mais rien pour le préjudice économique. Il justifie ce refus par le versement d’une rente de la Sécurité sociale. Est-il normal qu’elle ne reçoive aucune indemnisation pour le préjudice économique ? Merci de me renseigner concernant les préjudices indemnisables de la victime directe.

Réponse d’un avocat.

En effet, cette situation doit faire l’objet d’un examen attentif. La rente versée par la Sécurité sociale ne compense certainement qu’une partie de la perte de revenus. Elle ne remplace pas le préjudice économique global lié au décès du compagnon.

En effet, selon la nomenclature Dintilhac, la compagne et l’enfant sont des victimes indirectes. Ils peuvent obtenir réparation intégrale de deux types de préjudices :

• Le préjudice d’affection, pour la douleur causée par la perte d’un proche.
• Le préjudice économique, pour la perte du soutien financier et matériel du défunt. Cela inclut également les frais d’obsqèues et autres frais relatifs au décès.

Le versement d’une rente par la Sécurité sociale est déduit partiellement, mais ne supprime pas le droit à une indemnisation complémentaire.
L’assureur ne peut pas refuser d’indemniser ce poste de préjudice au seul motif de l’existence d’une rente. A moins que celle-ci comble intégralement le déficit économique lié à l’activité professionnelle. Il demeure de façon certaine, le préjudice économique de votre fille pour lequel a priori, il n’y a pas eu d’offre.

Un avocat pourra chiffrer la perte réelle de revenus et démontrer que la rente ne couvre pas la totalité du préjudice.
En cas de désaccord persistant, le juge civil tranchera et fixera l’indemnisation en fonction des besoins économiques de la famille et des revenus antérieurs du défunt.

En résumé, les préjudices indemnisables de la victime directe concerne tous les préjudices relatifs au décès. Ainsi, le préjudice économique des ayants droit doit être évalué de manière complète et individualisée.

Remarques de l'Association concernant les préjudices indemnisables de la victime indirecte

Les préjudices indemnisables de la victime indirecte dépendent du lien de parenté et de la situation économique de celle-ci au moment du décès. S'il s'agit d'un proche vivant au foyer de la victime directe ou non. Et s'il y avait un lien économique et financier. les préjudices patrimoniaux étant parfois complexes à calculer, nous encourageons vivement à consulter un avocat avant toute transaction avec l'assurance.

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