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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident de la route en trottinette électrique
Essentiel à retenir sur l'accident de la route en trottinette électrique
1.Accident en trottinette électrique.
L'accident de la route en trottinette électrique est de plus en plus fréquent. En tant que véhicule terrestre à moteur, un assurance au même titre qu’une voiture ou une moto est donc obligatoire. En cas d’accident, le conducteur non assuré engage sa propre responsabilité et devra indemniser lui-même les victimes.
2.Loi Badinter et usagers vulnérables.
Lorsqu’un piéton, cycliste ou passager est blessé par une trottinette électrique, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique. Cette loi protège particulièrement les usagers vulnérables victimes d'un accident impliquant un véhicule à moteur. Elle garantit ainsi une indemnisation rapide et intégrale, sauf faute inexcusable ou intentionnelle de leur part.
3.Garantie corporelle du conducteur.
En revanche, si le conducteur de la trottinette est blessé alors qu’il est responsable ou seul impliqué dans l’accident, il ne bénéficie pas de la loi Badinter. Son indemnisation dépend alors de la Garantie du Conducteur. Elle est potentiellement fonction d'un seuil d'intervention, d'un plafond et exclusion de certains postes de préjudice.
4.Véhicule terrestre à moteur.
En cas d'accident de la route en trottinette électrique avec une voiture, moto ou un autre véhicule à moteur en faute, la responsabilité du conducteur tiers est engagée. Dans ce cas, la victime au guidon de la trottinette bénéficie de la loi Badinter, soit la réparation intégrale de son préjudice par l’assurance du véhicule fautif.
5.Indemnisation du préjuidce.
L'indemnisation définitive du préjudice dépend de la consolidation et de l'évaluation médicale des séquelles. Le recours à un avocat en accident de la route est un véritable atout pour défendre les droits de la victime et optimiser l’indemnisation.
Question 1 Indemnisation d’un accident de la route en trottinette contre une voiture
Ma fille, âgée de 24 ans, a eu un accident de trottinette électrique en rentrant du travail. Une voiture l’a percutée. Sa trottinette n’était pas assurée. Il s’agit aussi d’un accident de trajet professionnel. Elle souffre d’une fracture complexe du plateau tibial et a 45 jours d’ITT pour le moment. Elle est actuellement en rééducation.
Je voudrais savoir s’il vaut mieux affronter seule l’assurance du conducteur ou prendre un avocat. Faut-il porter plainte contre le conducteur ? Enfin, comment se déroule l’indemnisation d’un accident de la route en trottinette électrique ?
Réponse d’un avocat.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique, car la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur et l’accident implique une voiture. Cela signifie qu’elle a droit à une indemnisation complète de ses préjudices corporels, sauf faute inexcusable.
Le fait qu’elle ne soit pas assurée n’a pas d’incidence sur son droit à indemnisation, puisque c’est l’assurance du véhicule responsable qui doit réparer les dommages. Elle peut également bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité sociale et, selon les cas, d’une indemnisation complémentaire par son employeur en raison de l’accident de trajet.
Il n’est pas obligatoire de porter plainte, sauf si le conducteur avait commis un délit de fuite, ce qui n’est pas le cas.
Ensuite, la procédure d’indemnisation se déroule en plusieurs étapes :
- déclaration de l’accident à l’assurance,
- expertise médicale des blessures,
- proposition d’indemnisation par l’assureur,
- puis négociation ou action en justice si la somme proposée est insuffisante.
Nous recommandons l’assistance par un avocat en dommage corporel. Les compagnies d’assurance proposent souvent des indemnisations partielles ou sous-évaluées. Un avocat aide à préparer les expertises médicales et prend en charge les étapes de la procédure. Il peut défendre efficacement ses intérêts et obtenir une réparation intégrale (souffrances endurées, perte de revenus, séquelles, aide humaine, etc.).
Question 2 Infection nosocomiale après un accident de la route en trottinette électrique
L’année dernière, j’ai été victime d’un accident de la route en trottinette électrique. L’accident s’est produit sans l’intervention d’un tiers, j’ai voulu éviter un chien qui traversait, j’ai fait un écart qui m’a précipitée contre le trottoir. Je me suis fracturé le poignet. J’ai subi une opération et plus tard, lors de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, j’ai contracté une maladie nosocomiale. J’aimerais savoir si une indemnisation serait éventuellement possible ?
Réponse d’un avocat.
A priori, l’accident de la route en trottinette électrique n’impliquant aucun autre véhicule, vous pouvez obtenir réparation par une Garantie accident de la vie ou Garantie du conducteur. A défaut, vous pouvez examiner les conditions d’indemnisation via la saisine de la CCI CRCI. En effet, puisque vous avez contracté une infection nosocomiale, la commission CCI peut être compétente poru examiner votre demande d’indemnisationToutefois, il convient de remplir des critères de gravité minimum. Par exemple, un taux d’AIPP de 24% ou 6 mois d’ITT ou DFT en classe 3 sur la même période.
Je vous invite donc à récupérer votre dossier médical, puis remplir un formulaire de saisine de la CCI. Ensuite, vous adressez l’ensemble à ma commission régionale CCI. Une évaluation médicale de la CCI permettra de faire la lumière sur les conditions de contamination et l’imputabilité de l’infection.
En cas de doute, vous pouvez aussi solliciter l’avis d’un médecin conseil de recours. Ou vous rapprocher d’un avocat qui vous dispensera des éléments d’information essentiels aux conditions d’indemnisation d’un accident médical.
Remarques de l'Association concernant l'accident de la route en trottinette électrique
L'indemnisation d'un accident de la route en trottinette électrique est soumise aux mêmes contraintes que tout autre véhicule terrestre à moteur. Seul l'accident non fautif ouvre droit à réparation du préjudice. En cas de séquelles importante, notre conseil est de se faire assister d'un avocat et d'un médecin conseil dès le début de la procédure d'indemnisation.