Loi Badinter et victime protégée

Questions concernant la loi Badinter et victime protégée

Essentiel à retenir sur la loi Badinter et victime protégée

1.Principe de protection de la loi Badinter.
La Loi Badinter en cas de victime protégé assure à celle-ci la réparation intégrale du préjudice. En effet, la loi du 5 juillet 1985 protège les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Un conducteur quant à lui ne doit avoir commis aucune faute pour bénéficier d'une indemnisation totale de son préjudice.

2.Victimes protégées.
Selon la loi Badinter, la victime protégée est un piéton, un cycliste, un passager. Elle est aussi une victime de moins de 16 ou de plus de 70 ans. Ce sont des usagers vulnérables qui bénéficient d'un indemnisation automatique.

3.Indemnisation automatique.
Ces victimes ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices, sans avoir à prouver la faute du conducteur. Dans de rares cas, l’indemnisation peut être réduite ou exclue en cas de faute inexcusable de la victime, et si cette faute est la cause exclusive de l’accident.

4.Procédure d'indemnisation.
L'indemnisation définitive nécessite la consolidation de l'état de santé de la victime. Une expertise médicale permettra d'évaluer les séquelles et de chiffre le préjudice. Dans l'attente de la consolidation, l'assurance du tiers fautif doit verser des provisions suffisantes.

5.Objectif de la loi Badinter, avocat et médecin conseil.
Afin de garantir une réparation rapide et équitable pour toutes les victimes d’accidents de la route, il est préférable de s'associer la compétence d'un avocat en accident de la route ainsi que celle d'un médecin conseil de victimes.

Question 1 Comment fonctionne la loi Badinter pour une victime protégée ?

Mon père, âgé de 75 ans, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était piéton. Il a eu une hospitalisation au CHU, puis un transfert en clinique pour sa rééducation. Il a subi un traumatisme cranio-facial, une fracture de l’olécrane gauche et une hémorragie sous-arachnoïdienne. J’ai fait la déclaration à l’assurance, et je dois maintenant remplir un questionnaire sur les frais engagés. Comment présenter les préjudices physiques et moraux subis par mon père, ainsi que l’impact sur notre famille ? Pouvez-vous aussi m’expliquer comment s’applique la loi Badinter à une victime piétonne ?

Réponse d’un avocat.

Votre père bénéficie de la protection complète prévue par la loi Badinter. En tant que piéton, il est considéré comme une victime protégée. Sauf s’il a commis une faute inexcusable et qu’elle est la cause exclusive de l’accident, ce qui ne semble pas être le cas ici. Par ailleurs, votre père ayant franchi 70 ans, il bénéficie pourrait-on dire d’une double protection.

L’assurance du véhicule en cause doit donc indemniser tous les préjudices :

• les préjudices physiques (douleurs, séquelles, perte d’autonomie) ;
• les préjudices moraux (angoisse, souffrance psychologique) ;
• les préjudices patrimoniaux (frais médicaux, tierce personne aidante, aménagement du logement).

Vous pouvez aussi mentionner les répercussions familiales : fatigue, désorganisation, soutien psychologique, perte de qualité de vie. Ces éléments relèvent du préjudice d’accompagnement selon le cas particulier à argumenter. Il peut s’agir en effet d’un poste de préjudice indemnisable.

En pratique, avec le questionnaire Badinter, nous vous conseillons de joindre tous les justificatifs (factures, attestations, certificats médicaux). Un avocat en dommage corporel peut vous aider à valoriser chaque préjudice et à garantir une indemnisation complète au titre de la loi Badinter.

Question 2 Que peut offrir la loi Badinter pour une victime protégée suite à un accident camion piéton ?

Je vous contacte concernant un accident de la route impliquant mon fils. Alors qu’il était à l’arrêt sur son vélo, un camion de livraison a brusquement reculé, encastrant mon fils jusqu’à mi-cuisses sous le véhicule. Il a subi un écrasement osseux de la malléole droite. Actuellement, il est toujours en rééducation et n’a pas récupéré l’usage de sa cheville. Le conducteur du camion n’a pas reconnu sa responsabilité dans l’accident. Nous avons besoin d’assistance pour gérer les démarches légales relatives à cet accident. Que peut offrir le cadre de la loi Badinter pour une victime protégée ?

Réponse de l’avocat.

Je suis sincèrement désolé d’apprendre l’accident de votre fils et les conséquences qu’il endure. Ce doit être une période très difficile pour lui et pour vous, surtout compte tenu de ses ambitions académiques et professionnelles imminentes.

Concernant votre situation, la loi Badinter sur l’indemnisation des accidents de la route s’applique ici, l’accident impliquant un véhicule à moteur et un non-conducteur, qui est de surcroît victime. L’avantage de la loi Badinter pour une victime protégée est de prévoir une indemnisation indépendamment de la faute, sauf en cas de faute inexcusable de la victime ou si elle a volontairement cherché à subir le dommage. Votre fils a donc droit à une indemnisation pour la totalité de son préjudice, incluant le préjudice scolaire que vous décrivez.

Le fait que le conducteur du camion n’ait pas reconnu les faits n’empêchera pas votre fils de recevoir une juste compensation. L’analyse du rapport de police (si disponible), des témoignages, et de toutes les preuves médicales est importante. Ensuite, l’expertise médicale sera indispensable pour documenter l’étendue des blessures et leurs impacts sur sa capacité à poursuivre études et carrière. Celle-ci devra être contradictoire à partir du moment où il y aura consolidation.

Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté, je vous invite à prendre contact avec un avocat. Il aidera à obtenir une indemnisation qui soit à la hauteur des préjudices de votre fils.

Remarques de l'Association concernant l'accident 

La loi Badinter est en faveur de la victime protégée et lui assure d'emblée une indemnisation automatique sauf cas exceptionnel. Ainsi, le droit à indemnisation étant acquis, il n'y a pas à attendre la réception dun procès-verbal pour solliciter rapidement des provisions. Un avocat peut intervenir à cet effet en cas de désaccord avec l'assurance du tiers.

Voir sur le site principal AIVF Loi Badinter et indemnisation du piéton