La loi Badinter en questions

Questions concernant la loi Badinter en questions

Essentiel à retenir sur la loi Badinter en questions

1. Quelle est la finalité de la loi Badinter ?
La loi Badinter vise à accélérer et faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle impose aux assureurs d’indemniser rapidement les dommages corporels subis par les victimes d’un véhicule terrestre à moteur (VTM).

2. Dans quels cas la loi s’applique-t-elle ?
Elle s’applique à tout accident de la route impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, tracteur, bus…) et ses remorques ou semi-remorques, sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Peu importe que le véhicule soit en mouvement ou à l’arrêt au moment de l’accident.

3. Qui peut être indemnisé ?
Toutes les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices, sauf faute inexcusable volontaire de leur part (tentative de suicide par exemple). Les mineurs de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes handicapées (80%) sont toujours indemnisées, même si elles ont commis une faute.

4. Le conducteur victime est-il toujours indemnisé ?
Non. Le conducteur du véhicule impliqué peut voir son indemnisation réduite ou exclue s’il a commis une faute participant à la survenue de l'accident. Excès de vitesse, alcoolémie, non-respect du code de la route etc. Cette faute doit avoir un lien direct avec l’accident pour limiter son droit à réparation.

5. Que couvre l’indemnisation ?
La loi Badinter impose un délai d'indemnisation strict et la réparation intégrale de tous les préjudices subis par la victime. Frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, besoin d’assistance, perte d’autonomie, etc. Chaque poste de préjudice est évalué selon la Nomenclature Dintilhac.

Question 1 Application de la loi Badinter dans le cas d’un accident de piéton renversé

Notre fille de 17 ans a été renversée par une voiture le 9 mars alors qu’elle se rendait au lycée. La police est intervenue et a rédigé un procès-verbal.
Cependant, seuls les témoignages des conducteurs figurent dans ce PV, et ils sont à charge contre notre fille. Le policier conclut : « cause présumée : imprudence du piéton. »
Notre fille n’a jamais été entendue, malgré la promesse d’un rappel de la police.
Nous contestons ces conclusions et avons porté plainte contre le conducteur.
Notre fille a subi de graves blessures : traumatisme crânien opéré, fracture de la pommette, de l’épaule et de la hanche, ainsi qu’un trouble de la mâchoire nécessitant rééducation et suivi psychologique.
Peut-elle bénéficier de la loi Badinter malgré l’imprudence supposée ? Et comment faire reconnaître son statut de victime ?

Réponse de l’avocat.

Oui, votre fille doit bénéficier de la loi Badinter. Cette loi protège toutes les victimes non conductrices impliquées dans un accident avec un véhicule terrestre à moteur, sauf en cas de faute inexcusable.

L’imprudence d’un piéton — traverser sans regarder ou en dehors d’un passage, par exemple — ne suffit pas à exclure le droit à indemnisation.
Sauf si la faute était volontaire et la cause exclusive de l’accident, ce qui est exceptionnel.

Votre fille bénéficie donc d’une protection renforcée : la loi Badinter interdit toute réduction de son indemnisation, même si elle a commis une erreur. Ainsi, elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

Peu importe les conclusions du PV de police. En outre, ce ne serait pas à votre fille de prouver l’absence de faute mais à la police de faire la démonstration du contraire. Quoiqu’il en soit, l’indemnisation doit provenir de l’assureur du conducteur fautif. Ainsi, la gravité des blessures justifie votre vigilance quant à la procédure. Et notamment pour le versement d’une provision sans attendre la consolidation ou une expertise médicale.

Lorsque l’état de votre fille sera stable, l’évaluation du préjudice sera importante. Faites en sorte qu’elle bénéficie de l’assistance d’un médecin conseil de victime et d’un avocat pour coordonner l’ensemble de la procédure.
Faire intervenir un avocat en dommage corporel pour défendre ses droits face à l’assureur du conducteur est en effet un atout indéniable

Question 2 Questions concernant la loi Badinter après un accident de la route

J’ai été victime d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. J’ai reçu un courrier de l’assurance me demandant d’indiquer si je souhaitais bénéficier d’une indemnisation suite aux séquelles corporelles grâce à la loi Badinter. Ne connaissant pas cette loi, ces tenants et aboutissants j’ai donc répondu non. Je me demande aujourd’hui si j’ai bien fait et si je peux revenir sur ma décision.

Ainsi, concernant la loi Badinter j’ai plusieurs questions. Quel est l’objectif de la loi Badinter  ? Puis-je bénéficier d’une  indemnisation prévue par la loi ? Sous quel délai et à qui dois-je m’adresser ?

Réponse d’un avocat.

Tout d’abord, la loi Badinter a pour objectif de protéger les victimes d’accidents de la circulation. Elle facilite et accélère leur indemnisation dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. En principe, la victime non conductrice obtient une innemnisation automatique. Pour le conducteur, cela dépendra de l’existence d’une faute de nature à limiter ou exclure son droit. Ainsi, votre réponse négative ne vaut pas renonciation définitive. Elle n’éteint pas vos droits tant qu’aucune transaction n’a été signée.

Ensuite, vous pouvez revenir sur votre position. Il suffit d’en informer l’assureur du responsable par écrit. Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation médicale. L’assurance devra alors organiser une expertise et formuler une offre. À défaut, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Enfin, un accompagnement juridique permet de sécuriser la procédure et d’obtenir une indemnisation conforme à l’ensemble de vos préjudices.

Remarques de l'Association concernant la loi Badinter en questions

La loi Badinter est ainsi un pilier essentiel du droit des victimes. Elle assure une indemnisation rapide et intégrale des préjudices corporels, sauf en cas de faute grave et exclusive. Toutefois, en cas de dommages corporels graves, il est important de consulter un avocat compétent en accident de la route le plus tôt possible.

Voir sur le site principal AIVF Indemnisation selon la loi Badinter