Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
❓ FAQ — Indemnisation après un accident de la route du piéton
1. Qui peut être indemnisé après un accident de la route impliquant un piéton ?
2. Quelles démarches suivre après un accident de la route du piéton ?
3. Comment prouver ma qualité de victime piétonne ?
4. Que faire si le conducteur dit ne pas m’avoir vu ?
5. Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
6. L’expertise médicale est-elle obligatoire pour être indemnisé ?
7. Ai-je besoin d’un avocat pour obtenir une indemnisation juste ?
8. Quels sont les délais pour agir après un accident de piéton ?
9. Quels documents fournir pour mon dossier d’indemnisation ?
10. Et si le conducteur est inconnu ou non assuré ?
Questions concernant l’accident de la route du piéton
Essentiel à retenir sur l'accident de la route du piéton
1.Protection renforcée du piéton.
L'accident de la route du piéton est encadré par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Celle-ci protège les victimes d'accidents de la circulation. Le piéton, en tant qu'usager vulnérable, bénéficie d’une indemnisation automatique, sauf faute inexcusable de sa part (cas exceptionnel).
2.Responsabilité du conducteur.
L'accident de la route du piéton engage la responsabilité du conducteur du véhicule à moteur en cause. L'assurance du conducteur doit ainsi prendre en charge la réparation intégrale du préjudice de la victime piéton.
3.Types de préjudices indemnisables.
L’indemnisation doit couvrir tous les préjudices corporels, patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Dépenses de santé DSA, DSF, pertes de gains PGPA, PGPF, souffrances endurées, préjudice esthétique, sexuel, d'agrément, DFP, assistance tierce personne, etc.
4.Procédure d’indemnisation.
L'assurance du véhicule doit adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l'accident. Ceci permet l'ouverture de la procédure d'indemnisation et notamment le versement de provisions suffisantes dans l'attente de la consolidation. En cas de délit de fuite du fautif, la victime peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
5.Importance d’un accompagnement juridique.
Un avocat en accident de la route a un vrai rôle à jouer pour aider à faire valoir tous les droits et à obtenir une juste indemnisation, notamment face aux offres parfois minimales des assureurs.
Question 1 Comment se passe la procédure d’indemnisation d’un accident de la route du piéton ?
Une voiture a renversé ma fille alors qu’elle était piétonne. Elle a subi un traumatisme crânien, des fractures de l’omoplate et à la clavicule, ainsi qu’un stress post-traumatique. Elle ne peut plus travailler et perçoit le RSA. Nous cherchons de l’aide pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure d’indemnisation. Nous aimerions savoir comment se passe l’indemnisation de l’accident de la route du piéton ?
Réponse d’un avocat.
Votre fille a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices, physiques comme psychologiques. La loi Badinter protège les piétons victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle n’a pas à prouver la faute du conducteur pour obtenir réparation.
L’indemnisation de l’accident de la route du piéton passe par plusieurs étapes. L’envoi d’un questionnaire Badinter, point de départ de la procédure. En retour, votre fille doit adresser le certificat médical initial ainsi que les justificatifs des frais divers à sa charge.
En pratique, l’assureur du conducteur responsable doit prendre en charge tous les préjudices : soins médicaux, perte de revenus, souffrances endurées, stress post-traumatique, aide à domicile, etc. Dans l’attente de la consolidation, votre fille recevra une quittance provisionnelle dans les 8 mois.
Ensuite, un médecin-expert doit évaluer les séquelles (AIPP, douleur, gêne fonctionnelle). Cette expertise est essentielle, notamment l’expertise de consolidation. Il est donc conseillé de s’y faire assister par un médecin conseil indépendant.
De plus, si votre fille a une incidence professionnelle imputable à l’accident de la route, l’indemnisation devra en tenir compte le moment venu. De même, compte tenu du fait que votre fille souffre d’un stress post-traumatique, il est possible que le médecin expert missionne un sapiteur psychiatre. Cela permettra d’obtenir des renseignements pertinents concernant le retentissement de ce trouble sur la vie de votre fille.
Enfin, je vous recommande vivement de vous faire accompagner par un avocat de victimes. Il veillera au respect de ses droits, contestera les offres trop basses, et négociera une indemnisation juste.
Question 2 Accident de la route du piéton sur un passage protégé
Actuellement hospitalisée après un accident de la route, j’ai été percutée par une voiture alors que je traversais sur un passage piéton. Le conducteur affirme qu’il ne m’a pas vue, ce que je ne comprends pas. La route est à sens unique et large. Je dois porter un corset à cause d’une fracture cervicale et je souffre d’un traumatisme crânien avec de fortes céphalées. Quelles démarches dois-je entreprendre après un accident de piéton ?
Réponse d’un avocat.
Tout d’abord, déposez une plainte pour blessures involontaires. Cela permettra d’ouvrir une enquête et de déterminer les responsabilités. Ensuite, contactez votre assurance ou celle du conducteur pour déclarer l’accident.
Veillez à obtenir un certificat médical initial précisant toutes vos blessures. Conservez chaque justificatif médical et toutes les preuves (témoignages, photos, rapport de police). Ceci dit, en tant que piéton, vous bénéficiez d’emblée d’un droit à indemnisation indépendamment des circonstances.
Vous avez en effet droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices, même si le conducteur dit ne pas vous avoir vue. L’assurance de l’automobiliste doit vous adresse un questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident. Ce document est important car il fait courir le délai de versement d’une provision suffisante. Ensuite, tout se jouera à la consolidation. Ce moment est déterminant car il permet de lister l’ensemble des préjudices indemnisables.
Ainsi, faites-vous accompagner par un avocat dommage corporel. Il vous aidera à chiffrer vos préjudices, à négocier avec l’assurance, et à obtenir une indemnisation juste et complète.
Remarques de l'Association concernant l'accident de la route du piéton
L'indemnisation suite à l'accident de la route du piéton doit couvrir l'ensemble du préjudice. Il est souvent préférable de se faire assister par un avocat dès le début de la procédure. Particulièrement pour obtenir des provisions, se préparer à l'expertise médicale et négocier l'offre d'indemnisation avec l'assureur du véhicule en cause.