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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le délai d’indemnisation après expertise médicale
Essentiel à retenir sur le délai d'indemnisation après expertise médicale
1. Provision avant consolidation.
Le délai d'indemnisation après expertise médicale est variable selon le type d'accident. Après un accident de la route, la victime peut percevoir une provision avant la consolidation. Cette avance permet de faire face aux premières dépenses (frais médicaux, perte de revenus). La loi Badinter prévoit que l'assureur verse cette provision dans un délai de 8 mois après la date de l'accident.
2. Expertise médicale et rapport.
L’expertise médicale a pour but d’évaluer les séquelles. Elle peut être amiable ou judiciaire. À l’issue de l’examen, un rapport d’expertise est rédigé. Ce document précise l’état de santé, les préjudices subis, et la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime n’évolue plus.
3. Délai après la consolidation.
En loi Badinter, l’assureur dispose doit présenter une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois suivant la consolidation. Toutefois, le délai d'indemnisation après expertise médicale est variable. En effet, la victime peut contester le rapport d'expertise, solliciter une expertise contradictoire. Autant d'étapes qui prolongent le délai.
4. Offre d’indemnisation.
L’offre doit être complète et concerner chaque poste de préjudice (physique, moral, économique, etc.). La victime d'un accident peut contester une offre insuffisante, négocier une nouvelle offre d'indemnisation etc. Elle peut aussi saisir le juge. Autant de faits venant modifier le délai d'indemnisation après expertise.
5. Délais globaux à retenir.
De façon générale, le délai pour verser une provision après la déclaration d’accident de la route est de 8 mois. Le délai pour faire une offre après la consolidation est de 5 mois. Si l’assureur ne respecte pas ces délais, il peut être sanctionné (intérêts majorés). Le processus global peut donc prendre plusieurs mois, voire plus d’un an selon la gravité des blessures.
Question 1 Délai d’indemnisation après expertise médicale suite à un accident de moto
Mon fils a été victime d’un accident de moto. Un camion lui a coupé la route. Un PV de police fait état de l’absence de faute de la part de mon fils. Il a eu de graves blessures. Fémur brisé, côtes fracturées, poitrine ouverte, poignet très endommagé. Je souhaite l’aider dans sa future démarche d’indemnisation. Il gardera sans doute des séquelles importantes. Je voudrais connaître les étapes de la procédure. À quel moment se déroule l’expertise médicale ? Quel est le délai d’indemnisation après expertise ?
Réponse d’un avocat.
Votre fils a en effet droit à une indemnisation complète de son préjudice puisqu’il n’a commis aucune faurte. Voici donc les grandes étapes à connaître :
1. Déclaration de l’accident
Commencez par déclarer l’accident à l’assureur du responsable, si ce n’est pas déjà fait. En cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter s’applique donc. Dans les 6 semaines à venir, l’assurance doit vous adresser un questionnaire Badinter.
2. Dossier médical et documents utiles
Rassemblez les pièces essentielles de votre dossier médical, adressez sans tarder le certificat médical initial descriptif des lésions.
3. Provision avant consolidation
Votre fils peut demander une provision, c’est-à-dire une avance sur indemnisation, pour couvrir ses frais divers. L’assureur doit la verser dans les 8 mois suivant la demande.
4. Expertise médicale
L’expertise médicale la plus importante a lieu au moment de la consolidation. Avant cela, il y aura sans d’autres expertises médicales. Un médecin expert évalue alors les séquelles (douleurs, handicaps, gêne dans la vie quotidienne). Cette expertise peut être amiable ou judiciaire. Nous conseillons à votre fils de se faire assister par un médecin-conseil de victime.
5. Offre d’indemnisation
Ensuite le délai d’indemnisation après expertise dépend de plusieurs paramètres. Si votre fils est d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise et également avec l’offre d’indemnisation, le délai sera court. De l’ordre de quelques semaines. Si en revanche, une contre-expertise est nécessaire, le délai avant l’indemnisation peut se prolonger de plusieurs mois voire une année entière. Heureusement si tel est le cas, votre fils pourra prétendre à obtenir de nouvelles indemnités provisionnelles dans l’attente de la liquidation de la procédure.
Il faut donc avancer étape par étape. L’accompagnement par un avocat et un médecin de recours un atout indéniable. Cela permet de défendre au mieux les droits de votre fils et d’obtenir une indemnisation juste et complète.
Remarques de l'Association concernant le délai d'indemnisation après expertise médicale
Le délai d'indemnisation après expertise médicale est difficile à préciser selon qu'il s'agisse d'un accident de la route ou d'un accident de la vie. La consolidation est certes un premier repère. La victime a le droit de contester les conclusions d'expertise, ainsi que l'offre d'indemnisation. Ce qui prolonge nécessairement le délai avant d'obtenir le règlement définitif de l'indemnisation.