Frais divers Nomenclature Dintilhac

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Questions concernant les frais divers selon la Nomenclature Dintilhac

Essentiel à retenir sur les frais divers selon la Nomenclature Dintilhac

1.Définition des frais divers selon la Nomenclature Dintilhac.
Les frais divers selon la Nomenclature Dintilhac regroupent les dépenses exceptionnelles et ponctuelles engagées par la victime directe en lien avec l’accident corporel.(transport, hébergement, téléphone, démarches administratives, etc.). C'est l'ensemble des frais que peut exposer la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures.

2.Catégorie.
Ils relèvent des préjudices patrimoniaux temporaires, c’est-à-dire les préjudices subis entre l’accident et la consolidation de l’état de santé. Ils font lo'objet d'indemnisation suite à un accident de la route, accident de la vie, accident médical. En l'absence de consolidation et sur justificatifs, les provisions viendront compenser ces frais non pris en charge par les organismes sociaux.

3.Exemples courants.
Fes frais divers selon la Nomenclature Dintilhac concernent les frais de transport et de déplacements pour soins ou expertises médicales dont les frais de parking ou de taxi. Mais aussi, l'achat de matériel médical temporaire, les honoraires du médecin conseil de victime, le coût des appels ou courriers liés à l’accident etc. Ou encore les frais de garde d'enfants  Il s'agit en effet d'une liste non exhaustive. Tous les autres frais temporaires imputables à l'accident peuvent être y être ajoutés.

4.Bénéficiaires des frais divers.
Ce poste de préjudice vise uniquement les victimes directes, c’est-à-dire celles qui ont subi l’atteinte corporelle au cours de l'accident.

5.Justificatifs.
L’indemnisation des frais divers est conditionnée à la présentation de factures ou de preuves de paiement, sauf exception (forfait ou évaluation sur justificatifs partiels acceptés par l’assureur ou le juge)

Question 1 Remboursement des frais divers et Nomenclature Dintilhac suite à un accident de la route

Mes parents ont été victimes d’un accident de voiture le 20 octobre, percutés de face par un conducteur endormi circulant à contresens à 70 km/h. Mon père a été hospitalisé trois semaines avec de multiples blessures, tandis que ma mère est restée à l’hôpitall jusqu’en février avant un séjour en maison de convalescence jusqu’à mi-mars. Malgré leur retour à domicile, ma mère a toujours mal au dos. Aucun dédommagement n’a été proposé et toutes les dépenses (hospitalisation, convalescence, frais du quotidien) ont été avancées par la famille. Nous les enfants, avons dû assurer une aide logistique importante. Nos parents, découragés, veulent abandonner les démarches. Nous avons lus que les frais divers selon la Nomenclature dintilhac doivent faire l’objet d’un remboursement. Comment procéder ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez raison. Les frais divers font partie des préjudices indemnisables selon la Nomenclature Dintilhac. Ils couvrent les dépenses engagées directement en lien avec l’accident (transport, aide au quotidien, frais de communication, etc.).

Dans votre cas, plusieurs dépenses peuvent être remboursées :

• les frais avancés pour les soins,
• les séjours à l’hôpital et en maison de convalescence,
• les trajets effectués par vos proches,
• les achats rendus nécessaires par la perte d’autonomie de vos parents.

D’abord, il faut rassembler tous les justificatifs : factures, tickets de transport, attestations de présence, relevés bancaires, etc. Ensuite, je vous recommande de saisir un avocat en dommage corporel indépendant. Il pourra :

• constituer un dossier complet,
• mandater un médecin expert de recours,
• chiffrer les préjudices selon les postes Dintilhac (dont les frais divers),
• négocier avec l’assureur ou saisir le juge si nécessaire.

De même, l’avocat réclamera le versement d’une indemnité provisionnelle qui permettra à vos parents de faire face aux premières dépenses. Enfin, vos parents ne doivent en aucun cas renoncer à leurs droits. En effet, ils bénéficient du cadre protecteur de la loi Badinter qui prévoit la réparation intégrale du préjudice.

Remarques de l'Association concernant les frais divers selon la Nomenclature Dintilhac

Dans l'attente de la consolidation, les frais divers selon la Nomenclature Dintilhac peuvent être pris en charge via le versement de provisions. La loi Badinter prévoit en effet que l'assurance doit adresser une quittance provisionnelle dans les 8 mois suivant l'accident.