Indemnisation des victimes : ce que la loi Badinter vous garantit

Questions concernant l’indemnisation des victimes : ce que la loi Badinter vous garantit

Essentiel à retenir sur l'indemnisation loi Badinter

1.Champ d'application.
L'indemnisation loi Badinter est une indemnisation en droit commun.  La loi du 5 juillet 1985 s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) (voiture, moto, scooter, etc.) survenu sur une voie ouverte à la circulation.

2.Principe de réparation intégrale du préjudice.
La victime d'un accident de la route a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit, couvrant tous les postes de dommage (corporel, matériel, moral, économique...). ceci est vrai pour les usagers vulnérables, cyclistes, piétons, passagers.

3.Indemnisation automatique.
L'indemnisation loi Badinter instaure un régime favorable aux victimes, en particulier les piétons, cyclistes et passagers. Celles-ci bénéficient d'une protection particulière et voient leur préjudice entrèrement indemnisé sans qu'il soit nécessaire d'attendre une PV de police ou de gendarmerie.  

4.Exclusion partielle ou totale du droit à indemnisation.
Le conducteur du véhicule peut voir son indemnisation réduite ou exclue en cas de faute de conduite ayant contribué à l'accident. Dans cette hypothèse, la seule possibilité d'obtenir l'indemnisation de son dommage corporel est la Garantie du conducteur. L'indemnisation contractuelle suit les termes du contrat et nécessite dans la plupart des cas l'atteinte d'un seuil d'intervention d'AIPP minimum.

5.Procédure d’indemnisation.
L’assureur du véhicule en faute doit faire une offre d’indemnisation dans un délai strict. Un délai de 8 mois suivant l'accident en l'absence de consolidation. Un délai de 5 mois à dater de la consolidation de l'état de santé.

Question 1 Accident voiture piéton et indemnisation loi Badinter

Mon frère a été grièvement blessé alors qu’il était piéton, percuté lors d’un accident de la route impliquant plusieurs voitures. Il est en effet hospitalisé pour plusieurs semaines. Suite à l’accident, il souffre d’un traumatisme crânien, d’une fracture du fémur et des vertèbres entre autres blessures. Il n’a pas encore fait de déclaration ni rencontré les forces de l’ordre. Et donc, il est toujours dans l’attente du procès-verbal de gendarmerie. Je souhaite l’aider. Quelles démarches faut-il engager pour son indemnisation loi Badinter ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

1. Déclarer l’accident rapidement.
   L’indemnisation loi Badinter n’implique pas de devoir porter plainte auprès de la gendarmerie sauf en cas de délit de fuite. Compte tenu de la gravité de l’accident, il faut attendre la fin de l’enquête de l’accident de la route pour obtenir un procès-verbal. Toutefois, votre frère étant piéton, nul besoin d’attendre ce document pour engager les premières démarches auprès de l’assurance tierce.
2. Récupérer les documents clés.
   Demandez aussi un certificat médical initial à l’hôpital. Ce document décrit les blessures et leur gravité. Il faudra ensuite que votre frère puisse constituer son dossier médical ainsi que toutes les pièces justificatives en lien avec l’accident. L’assurance de l’automobiliste de son côté doit adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines.
3. Provision suffisante.
   Ensuite, l’assurance aura obligation de faire une offre d’indemnisation dans les délais fixés par la loi Badinter. En l’absence de consolidation, votre frère reecvra une quittance provisionnelle sous 8 mois.
4. Expertise médicale et offre d’indemnisation.
   Enfin, l’offre d’indemnisation définitive ne pourra avoir lieu qu’après une expertise médicale. Compte tenu des blessures importantes de votre frère, il est essentiel que l’expertise soit contradictoire. C’est-à-dire que votre frère devra bénéficier de l’assistance d’un médecin expert indépendant le jour de l’examen médical.

Question 2 Accident de la route, comment s’applique l’indemnisation selon la loi Badinter ?

J’ai eu il y a 3 ans un accident de la route, une voiture m’a percuté par l’arrière alors que j’étais à vélo. Aujourd’hui je suis consolidée. J’ai eu un trauma crânien, pneumothorax droit, fracture scapula droite, entorse sérieuse cervicale c3-c4. Depuis, j’ai également des douleurs lombaires et des problèmes à l’oreille interne. Il y a eu une expertise médicale récemment et j’attends à présent l’offre de l’assureur. J’aimerais obtenir des conseils concernant l’indemnisation en loi Badinter afin de pouvoir me défendre au mieux.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Tout d’abord, en tant que cycliste victime d’un accident impliquant un véhicule, vous bénéficiez du régime protecteur de la loi Badinter. Ainsi, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices corporels, sans discussion sur votre responsabilité sauf faute inexcusable, ce qui reste exceptionnel. Ensuite, l’expertise médicale que vous avez passée est déterminante. Elle fixe vos séquelles définitives après consolidation. Sur cette base, l’assureur doit formuler une offre couvrant tous les postes de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, pertes de gains, incidence professionnelle et préjudices personnels.

Ensuite, soyez particulièrement vigilante à la réception de l’offre. En pratique, les premières propositions sont souvent sous-évaluées. Il convient donc d’analyser en détail chaque poste d’indemnisation et de vérifier qu’aucun préjudice n’est oublié, notamment vos troubles persistants et leur impact au quotidien. Par ailleurs, vous avez la possibilité de contester l’offre ou de demander une expertise complémentaire si nécessaire. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat est fortement utile. Cela permet de discuter utilement le rapport d’expertise, de valoriser vos séquelles et d’obtenir une indemnisation conforme à votre situation réelle.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation loi Badinter

L'indemnisation loi Badinter est tout à fait favorable aux victimes, particulièrement aux usagers vulnérables de la route. Toutefois, cette protrotection ne doit pas occulter le fait que l'assurance n'est pas forcément du côté de la victime. Ainsi, faites-vous assister d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin-conseil de victime. L’assureur du responsable défend ses propres intérêts. Il est donc crucial que la victime soit aussi représentée.