Proposition d’indemnisation assurance

Questions concernant la proposition d’indemnisation de l’assurance

Essentiel à retenir sur proposition d'indemnisation de l'assurance

1.Expertise médicale et consolidation.
La proposition d'indemnisation de l'assurance intervient après l'expertise médicale, amiable ou judiciaire, évalue les séquelles. L'offre définitive n'a lieu en effet qu'aprrrrès la consolidation qui marque la stabilisation de l’état de santé : les soins n’améliorent plus la situation.

2.Chiffrage du préjudice.
Lors d'une expertise médicale, le médecin expert d'assurances décrit les postes de préjudices (physiques, psychiques, économiques). L’assureur chiffre ensuite les indemnisations selon ce rapport, en s’appuyant sur la nomenclature Dintilhac.

3.Proposition d’indemnisation.
Une fois la consolidation établie, la proposition d'indemnisation de l'assurance peut être complète ou partielle. Cela signifie que certains postes de préjudice sont en attente. Par exemple les pertes de gains professionnels actuels PGPA, le temps de transmettre les justificatifs, idem avec le préjudice d'agrément. Ou encore les pertes de gains professionnels futurs PGPF, lorsqu'il faut attendre la stabilisation de la situation professionnelle.

4.Négociation de l’offre.
La victime peut refuser l’offre initiale. Elle a intérêt dans ce cas à se faire assister (avocat, médecin de recours) pour faire valoir ses droits et négocier au mieux les montants.

5.Délai d’indemnisation.
En cas d’accident de la circulation, l’assureur a 8 mois pour présenter une offre provisionnelle, et 5 mois après consolidation pour faire une offre définitive. Pour les autres types d’accidents, les délais varient.

Question 1 Négocier une proposition d’indemnisation de l’assurance suite à un accident de la route

J’ai été victime d’un accident à vélo, heurté par une voiture. L’assurance du conducteur m’a proposé une première indemnisation de 4 000 € pour souffrances endurées 3/7 et une gêne à 1. Or, juste après l’accident, mon médecin parlait de douleurs à 9/10 et suspectait une atteinte lombaire. Finalement, on a diagnostiqué une déchirure du psoas avec un hématome volumineux, opéré neuf mois plus tard. La douleur était extrême et invalidante, l’hématome compressait le nerf crural et la fémorale. J’ai dû stopper toute activité pendant 18 mois. Sans que je relance, L’assurance m’a recontacté 18 mois plus tard et proposé 7 000 €, au téléphone, sans justificatif. Je suis perdu. Dois-je accepter ou négocier l’offre ? Faut-il prendre un avocat pour transiger la proposition d’indemnisation de l’assurance ?

Réponse d’un avocat.

En effet, il est plsu sage de ne pas accepter la proposition d’indemnisation de l’assurance sans conseil.

D’abord, votre préjudice semble largement sous-estimé. Vous évoquez une gêne majeure, et une interruption totale de vos activités pendant un an et demi. L’assurance minimise sans doute vos atteintes. Elle ne tient pas compte de la réalité de votre dossier médical. Toutefois, la cotation des souffrances endurées par le médein expert ne se rapport pas aux souffranes réellement ressenties. Ainsi, les douleurs à 9/10 que vous évoquez, se rapportent à la subjectivité de la douleur, votre vécu. Elles n’ont rien à avoir avec le poste de préjudice intitulé souffrances endurées ou pretium doloris qu’évalue le médecin expert selon des critères parfaitement objectifs.

Ainsi, en cas de désaccord avec le rapport d’expertise, il est important de procéder à une contre-expertise médicale. Cela justifie amplement de faire appel à un avocat et un médecin expert indépendant. Ils défendront vos droits, feront chiffrer tous les postes de préjudice (douleur, perte de loisirs, retentissement personnel, etc.) et négocieront à armes égales.

Enfin, attention : si vous signez une offre dite « définitive », vous ne pourrez plus revenir en arrière.

Question 2 Comment savoir si la proposition d’indemnisation de l’assurance est juste ?

Mon mari a été victime d’un accident de la route : il était le passager de la voiture à l’arrêt, et une voiture leur est rentrée par-derrière à toute puissance. Il a été pris en charge par les pompiers avec une douleur au thorax, à l’épaule et aux cervicales. Après de longs examens suite à une douleur à son épaule qui ne partait pas, on met en évidence une capsulite. Il fait des séances de kinésithérapie deux fois par semaine, et prend des antidouleurs en cas de crise trop violente. Il est passé par deux fois par le médecin expert de l’assurance adverse. La deuxième fois, le médecin a conclu par une expertise de consolidation, estimant que son état ne pouvait plus s’améliorer malgré les soins. Il doit recevoir une proposition d’indemnisation de l’assurance prochainement. Comment savoir si celle-ci est juste ?

Réponse de l’avocat.

En tant que passager d’un véhicule à l’arrêt, votre mari bénéficie d’un droit à indemnisation intégrale. Aucune faute ne peut lui être reprochée. La consolidation retenue par le médecin expert signifie uniquement que son état est stabilisé, non qu’il soit guéri. Les douleurs persistantes, la capsulite, les séances de kinésithérapie et la prise d’antalgiques doivent être prises en compte. L’assureur doit formuler une offre écrite, précise et motivée, poste par poste, en lien direct avec le rapport d’expertise médicale. Toute offre globale ou insuffisamment détaillée doit alerter.

Pour apprécier si la proposition d’indemnisation de l’assurance est juste, il faut vérifier que tous les préjudices sont indemnisés. Déficit fonctionnel temporaire, éventuel déficit fonctionnel permanent lié à la limitation de l’épaule, souffrances endurées, préjudice d’agrément, frais médicaux et répercussions sur la vie quotidienne. Les barèmes internes des assurances n’ont aucune valeur contraignante pour la victime. En cas de doute ou d’offre insuffisante, il est possible de contester par écrit, de solliciter une contre-expertise ou de saisir le juge. L’accompagnement par un avocat permet d’éviter une sous-évaluation et d’obtenir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale.

Remarques de l'Association concernant la proposition d'indemnisation de l'assurance

Avant de transiger la proposition d'indemnisation de l'assurance, il faut être en accord avec les conclusions d'expertise médicale. Dans le cas contraire, l'expertise amiable contradictoire est indispensable pour la juste évaluation de l'ensemble des postes de préjudice. Il convient donc de consulter un avocat  de victimes avant de régulariser toute quittance d'indemnisation définitive.