Seuil d’intervention AIPP

Questions concernant le seuil d’intervention AIPP

Essentiel à retenir sur le seuil d'intervention AIPP

1.Définition de l’AIPP.
Le seuil d'intervention AIPP pour obtenir une indemnisation varie selon la nature de l'accident. L’AIPP ou DFP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) évalue en pourcentage les séquelles permanentes après un accident corporel. Ce taux est déterminé par expertise médicale et sert à chiffrer l’indemnisation du préjudice.

2.Seuil d’intervention en GAV.
Dans un contrat Garantie Accidents de la Vie (GAV), l’indemnisation intervient généralement à partir d’un taux d’AIPP de 5% ou 10% selon les contrats. En dessous, aucune compensation n’est prévue.

3.Seuil d’intervention pour l’ONIAM.
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices liés à une maladie nosocomiale grave ou un aléa thérapeutique si le seuil d'intervention AIPP atteint 24% ou plus, ou en cas de deficit fonctionnel temporaire DFT de 6 mois consécutifs.

4.Garantie corporelle du conducteur.
Pour les accidents de la route, la Garantie corporelle du conducteur couvre les séquelles du conducteur en faute. Le seuil d’intervention dépend alors du contrat, souvent à partir de 5% ou 10% d’AIPP. En cas de séquelles inférieures à ce seuil, aucune indemnisation ne sera possible.

5.Expertise médicale.
Le taux d'AIPP se mesure lors d'une expertise médicale après consolidation de l'état de santé.Raison pour laquelle, suivant la nature de l'accident, il peut être judicieux de se faire assister par un médecin expert de recours. La présence de celui-ci peut en effet contribuer à atteindre le seuil d'intervention que fixe l'assurance ou l'ONIAM.

Question 1 Seuil d’intervention d’AIPP suite à un accident de la route fautif

J’ai eu un accident de la route il y a six mois en tant que conducteur. J’ai subi une fracture du fémur et une entorse cervicale, et malgré la rééducation, je garde des douleurs et une légère boiterie. Mon médecin parle d’un taux d’AIPP de 8 %. Mon contrat de Garantie corporelle du conducteur mentionne un seuil d’intervention à 10 %. Cela signifie-t-il que je ne pourrai pas être indemnisé ? Existe-t-il un recours pour contester ce seuil ou demander une réévaluation ? »

Réponse de l’avocat.

En effet, si votre contrat prévoit un seuil de 10 %, l’assureur refusera l’indemnisation en dessous de ce taux. Toutefois, vous pouvez demander une contre-expertise médicale si vous pensez qu’il est possible d’atteindre le seuil. Un médecin expert indépendant pourrait apprécier votre AIPP. Si le nouveau taux atteint ou dépasse 10 %, l’assureur devra indemniser. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisirun tribunal compétent pour engager une procédure judiciaire. Un avocat en accident de la route peut vous accompagner dans ces démarches.

Question 2 Infection nosocomiale et seuil d’intervention AIPP pour une indemnisation par l’ONIAM

J’ai contracté une infection nosocomiale après une intervention chirurgicale, ce qui m’a causé de graves complications post-opératoires. J’ai souffert d’une septicémie qui a nécessité plusieurs semaines d’hospitalisation et des soins intensifs. Aujourd’hui, je garde des séquelles importantes : des douleurs chroniques, une mobilité réduite et des troubles neurologiques.

Je souhaiterais savoir quel est le seuil d’d’intervention AIPP est requis pour bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM. Mon taux d’AIPP est évalué à 20 %. Ce seuil est-il suffisant pour obtenir une indemnisation ? Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Réponse d’un avocat :
L’ONIAM indemnise les maladies nosocomiales graves sous conditions. Le taux d’AIPP doit être d’au moins 25 %. Avec un taux de 20 %, l’indemnisation par l’ONIAM ne sera pas possible.

Cependant, une action contre l’établissement de soins ou le praticien est tout à fait envisageable. Ainsi, après la saisine de la commission CCI CRCI, celle-ci émet un avis et désigne le payeur. Dans le cas où votre dommage réunit les conditions d’imputabilité, la CCI rendra sa décision. Sous le taux d’intervention d’AIPP de 25%, elle mettra l’indemnisation à la charge de l’assurance de l’hôpital. Celle-ci aura alors 4 mois pour faire une offre d’indemnisation. Dans l’hypothèse d’un silence prolongé de leur part ou d’un refus d’indemniser, l’ONIAM se substituera à l’assurance pour réparer votre préjudice.

Remarques de l'Association concernant le seuil d'intervention AIPP

Selon le type d'accident corporel, le seuil d'intervention AIPP ouvre droit à indemnisation du préjudice. Il arrive souvent quel'AIPP ou le DFP fasse l'objet d'une évaluation inférieure au taux requis mais proche. Dans ces conditions, il est pertinent de solliciter la mise en place d'une expertise contradictoire pour pouvoir réévaluer ce taux à la hausse et permettre l'indemnisation. N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat en dommage corporel afin qu'il vous assiste dans la procédure.