Enquête accident de la route

Questions concernant l’enquête après l’accident de la route

Essentiel à retenir sur l'enquête après l'accident de la route

1.Enquête et procès-verbal (PV) de la gendarmerie ou de la police.
L'enquête après un accident de la route peut durer plusieurs mois, et donc au-delà du délai de 4 mois de transmission par Trans PV. En effet, il faut le temps pour les forces de l’ordre d'établir un procès-verbal (PV) détaillant les circonstances, témoignages et constats. Ce document est essentiel pour déterminer les responsabilités.

2.Transmission du PV (Trans-PV).
Une fois rédigé, le PV de police ou de gendarmerie est transmis au parquet qui peut décider de classer l’affaire, de poursuivre l’auteur en justice ou d’ouvrir une enquête approfondie. De même, l'assurance le recevra de la part de Trans PV.

3.Dépôt de plainte.
La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, notamment en cas de délit (excès de vitesse, alcoolémie, délit de fuite). Cela peut entraîner des sanctions pénales contre le responsable.

4.Indemnisation du préjudice.
L'enquête après un accident de la route peut donc retarder l'indemnisation. La victime peut en effet obtenir réparation via l'assurance du tiers. Mais celle-ci décide souvent d'attendre les résultats de l'enquête avant d'indemniser. En cas de litige ou de lenteur excessive, il est donc préférable de solliciter l'aide d'un avocat en dommage corporel.

5.Loi Badinter.
La loi Badinter prévoit la réparation intégrale du préjudice pour les usagers vulnérables, piéton, cycliste, passager d'un véhicule à moteur. Ainsi, ces catégories de victimes conservent un droit automatique à l'indemnisation sans attendre la fin de l'enquête ni la réception du procès--verbal.

Question 1 Délai d’une enquête après accident de la route

J’ai été victime d’un accident de la route. J’ai subi plusieurs fractures au niveau de l’épaule et une intervention chirurgicale à la clavicule. Une enquête a été ouverte et l’expert judiciaire m’a accordé 60 jours d’incapacité de travail.

J’ai déclaré l’accident à mon assureur, mais je souhaite connaître mes droits et les indemnisations possibles pour sécuriser ma situation.

Quel est le délai d’une enquête après un accident de la route ? Quelles sont les modalités d’indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

L’enquête d’un accident de la route peut durer en général plusieurs semaines à plusieurs mois. Cela est fonction de la gravité de l’accident et la complexité du dossier. La police ou la gendarmerie recueille les témoignages, analyse les constats et transmet ensuite le procès-verbal au procureur. Celui-ci décidera alors des suites à donner.

L’indemnisation dépend de plusieurs critères. Et notamment la responsabilité de l’accident de la route. Ce qui explique pourquoi l’assurance attend d’avoir les conclusions de l’enquête pour verser une première provision. Dans l’absolu, si un tiers est responsable, son assurance doit vous indemniser. Sinon, votre propre assurance peut intervenir selon votre couverture. Il faut toutefois que disposiez d’une Garantie corporelle du conducteur.

L’évaluation du préjudice se fait sur la base du rapport d’expertise médical. Vous obtiendrez une indemnisation pour tous les postes de préjudice parmi les quels, pertes de revenus, AIPP, souffrances endurées etc. En cas de difficulté, un avocat pourra vous aider à optimiser votre dossier et défendre vos droits.

Question 2 Accident de moto impliquant une voiture et résultat de l’enquête de l’accident de la route

J’ai été victime d’un grave accident de moto. Le conducteur en face affirme que je faisais un dépassement dangereux, alors que je roulais bien dans ma voie sans dépasser personne.
Après l’accident, j’ai découvert que mon assurance m’avait radiée à cause d’un défaut de prélèvement, sans m’en avertir par lettre recommandée.
Je ne suis donc plus assurée.
Je suis polytraumatisée : fractures du poignet, du bras, du bassin, de plusieurs vertèbres, du foie, de la rate, des côtes et une entorse grave au genou.
Ma question est la suivante : dois-je attendre la fin de l’enquête de police pour connaître mes droits à indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

A priori, s’il existe un doute sur les circonstances, l’enquête de l’accident de la route est nécessaire poru faire toute la lumière. L’assurance du tiers peut en effet vous opposer ce point avant de verser l’indemnisation.
Ainsi, il faut avancer avec méthode.

1. Sur l’enquête
   L’enquête de police vise à déterminer les circonstances exactes de l’accident. Elle permet d’identifier le ou les responsables.
2. Sur votre indemnisation
   Vous pouvez d’ores et déjà constituer votre dossier médical et indemnitaire. Certificat médical initial, comptes rendus hospitaliers, arrêts de travail, factures, preuves de dépenses. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de l’enquête pour commencer cette préparation.
3. Sur l’assurance
   Si votre radiation n’a pas été notifiée par lettre recommandée, elle est potentiellement contestable. Néanmoins, le défaut d’assurance n’aura pas d’incidence sur votre droit à indemnisation. En effet, si vous n’avez commis aucune faute, c’est l’assurance du tiers qui a la charge de la réparation de votre préjudice.
4. Sur la stratégie à adopter
   Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat en dommage corporel. Il vous aidera à :
   • suivre l’avancée de l’enquête,
   • contester la radiation de l’assurance,
   • préparer le dossier médical,
5. En résumé
   L’enquête de l’accident de la route donnera lieu à un PV de police que transmettra Trans PV. Vous y aurez accès via l’assurance. En cas de faute, seule la Garantie du conducteur permettra une indemnisation.

Remarques de l'Association concernant l'enquête après l'accident de la route

L'enquête d'un accident de la route est le préalable souvent nécessaire à l'indemnisation du préjudice des victimes. Il est possible de contester le procès-verbal d'enquête en cas de désaccord. Ce qui suppose d'amener des preuves démontrant les éventuelles inexactitudes ou des faits incomplets. C'est pourquoi en cas de doute ou de difficulté à interpréter un PV de police ou de gendarmerie, il est essentiel de demander l'aide d'un avocat de victimes.