Indemnisation d’un décès à l’hôpital

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Questions concernant l’indemnisation d’un décès à l’hôpital

Essentiel à retenir 

1.Loi Kouchner et droits des victimes : 
L'indemnisation d'un décès à l''hôpital entre dans le cadre de la loi Kouchner du 4 mars 2002. En effet, cette loi encadre la responsabilité médicale et prévoit l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle distingue la faute médicale (négligence, erreur) et l'aléa thérapeutique (accident sans faute).

2.Saisine de la CCI/CRCI : 
Il est possible de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation si le préjudice remplit les critères d'élligibilité. Et notamment, dans le cas d'un décès à l'hôpital. Elle examine ainsi les dossiers pour déterminer la responsabilité et proposer une indemnisation.

3.ONIAM pour l'accident médical non fautif : 
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient pour indemniser les victimes d'accidents médicaux relevant de l'aléa thérapeutique ou lorsque le responsable est insolvable. L’ONIAM se substitue alors à l'auteur du dommage.

4.Préjudice des ayants droit : 
Les proches du défunt peuvent demander une indemnisation pour leur préjudice moral et économique (perte de revenus, frais d’obsèques, préjudice d'affection). Chaque ayant droit peut en effet obtenir une réparation spécifique en fonction de son lien avec la victime (conjoint, parent..).

5.Responsabilité médicale et étapes du dossier : 
L'indemnisation passe par une analyse médicale du dossier pour établir la cause et évaluer le préjudice. En cas de faute médicale, une action judiciaire ou amiable est donc envisageable. La collaboration avec un avocat en erreur médicale est très utile pour optimiser les démarches.

Question 1 Indemnisation des ayants droit suite à un décès à l’hôpital

Mon mari est décédé à l’hôpital. La clinique doit-elle indemniser mes enfants et moi pour le préjudice subi ? Quelles sont les possibilités d’indemnisation après un décès à l’hôpital ?

Réponse d’un avocat :

En effet, l’indemnisation d’un décès à l’hôpital est possible sous certaines conditions. Il faut que le décès soit consécutif à un accident médical. Voici les étapes à suivre :

• Identifier la cause du décès : En tout premier, il faut donc déterminer s’il résulte d’une faute médicale, une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique. Une expertise du dossier médical sera indispensable.

• Démarches à suivre : Récupérez le dossier médical et saisissez la CCI/CRCI pour évaluer la situation et faciliter l’indemnisation. Une procédure judiciaire est également possible mais il est souvent préférable de commencer par unen voie amiable. Un avocat en droit médical peut vous guider efficacement sur le choix de la procédure.

• Responsabilité de la clinique : En cas de faute ou d’erreur médicale, la clinique ou son assureur doit indemniser les ayants droit.

• Intervention de l’ONIAM : En cas d’accident médical non fautif, l’ONIAM peut indemniser les victimes et leurs proches.

• Préjudice des ayants droit : Vous et vos enfants pouvez réclamer une compensation pour le préjudice moral (souffrance due à la perte) et matériel (perte de revenus, frais d’obsèques).

Question 2 Infection nosocomiale et indemnisation d’un décès à l’hôpital

Notre mère a été hospitalisée pour des examens en lien avec une gêne respiratoire. Durant son séjour, elle a contracté une infection nosocomiale que des analyses confirmeront par la suite. Son état s’est rapidement aggravé, entraînant son transfert en réanimation puis son décès. La clinique reconnaît la présence de l’infection mais nous demande une autorisation pour accéder à son dossier médical. Pouvons-nous engager la responsabilité de la clinique et comment obtenir une indemnisation pour ce décès à l’hôpital ?

Réponse d’un avocat.

Oui, vous pouvez engager parfaitement engager la responsabilité de la clinique. En cas d’infection nosocomiale, l’établissement de santé est présumé responsable, sauf s’il prouve une cause étrangère (par exemple, une contamination antérieure ou un événement extérieur).

Dans un premier temps, vous devez demander officiellement le dossier médical de votre mère. Cette demande s’effectue par courrier recommandé accompagné d’une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de lien de parenté. L’établissement a huit jours pour vous transmettre les documents.

Ensuite, je vous conseille de faire examiner le dossier par un médecin expert indépendant. Cet expert pourra confirmer l’origine nosocomiale de l’infection et déterminer les manquements de la clinique.

Dès lors, vous pourrez :

• Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour une procédure amiable gratuite ;
• Ou engager une action judiciaire contre la clinique ou son assureur.

En première intention, je vous conseille la procédure amiable et gratuite via la CCI CRCI. L’indemnisation doit alors couvrir le préjudice moral des proches ou préjudice d’affection, ainsi que les frais d’obsèques et la perte de revenus éventuelle. De même, selon la composition de la famille, un préjudice économique est aussi à envisager.

En résumé, il faut d’abord obtenir le dossier médical, consulter un avocat en droit de la santé, puis envisager la CCI ou le tribunal selon le rapport d’expertise.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un décès à l'hôpital

L'indemnisation d'un décès à l'hôpital est possible pour les ayants droit si le décès fait suite à un accident médical. Les proches du défunt sont en droit de réclamer réparation pour les postes de préjudice d'affection et préjudice économique. En cas de préjudice économique, le calcul d'indemnisation n'est pas facile à négocier. C'est pourquoi, nous recommandons l'accompagnement d'un avocat de victimes pour l'ensemble de la procédure.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Indemnisation décès à l’hôpital