Indemnisation chute dans un EHPAD

Questions concernant l’indemnisation d’une chute dans un EHPAD

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une chute dans un EHPAD

1.Chute dans un EHPAD : responsabilité pour faute
L'indemnisation d'une chute dans un EHPAD dépend des circonstances. La chute peut en effet résulter d'un manquement de l'EHPAD (ex. absence de surveillance adaptée, défaut d'équipement, négligence). Dans ce cas, l'établissement peut être tenu responsable pour faute. La victime ou ses ayants droit en cas de décès doivent prouver la négligence et son lien direct avec le dommage.

2.Surveillance particulière et obligations de l'EHPAD
Lorsqu'un résident nécessite une surveillance spécifique (ex. risque de chute connu), l'EHPAD a une obligation renforcée de vigilance. Un défaut de prise en charge adaptée peut engager sa responsabilité civile ou administrative.

3.Accident de la vie sans faute identifiable
Si aucune faute n’est démontrable, la seule possibilité d'indemnisation se fera par une assurance Garantie Accident de la Vie (GAV). Celle-ci en effet couvrent les accidents domestiques ou de la vie quotidienne selon le contrat souscrit.

4.Procédure auprès de la CCI ou CRCI
En cas de dommage corporel résultant de soins ou d’une prise en charge médicale inadaptée, il est possible de saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation). En cas de faute médicale ou accident médical non fautif, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) ou l'assurance de l'établissement peuvent intervenir.

5.Expertise médicale
Dans tous les cas, une expertise médicale sera nécessaire pour caractériser l'accident et l'imputabilité des séquelles. Le rapport d'expertise précisera l'ensemble des postes de préjudices indemnisables. Le taux d'AIPP sera déterminant dans le cadre d'un contrat GAV.

Question 1 Chute de mon père dans un EHPAD et indemnisation du préjudice

Mon père a fait une chute en EHPAD en se levant la nuit pour errer dans le couloir. Fracture du col du fémur. ensuite, lors de son hospitalisation, il contracte un staphylocoque doré. Depuis l’aggravation de son état de santé, nous cherchons des solutions. Et notamment, est-il possible de mettre en cause l’établissement et demander une indemnisation suite à la chute dans l’EHPAD ? Je précise que mon père souffre de la maladie d’Alzheimer et qu’à ce titre il doit avoir une surveillance active et régulière.

Réponse d’un avocat :

En effet, la situation médicale de votre père nécessite une surveillance spécifique pour éviter ce genre d’accident. Vous pouvez tenter une procédure d’indemnisation auprès de la CCI CRCI. Voici comment procéder :

• Récupérez le dossier médical en faisant une demande écrite à l’EHPAD. Au besoin, faite le examiner par un médecin conseil de victimes. Celui-ci pourra vous renseigner sur le lien de causalité entre les séquelles et la chute.
• Saisissez la CCI CRCI d’une demande d’indemnisation en remplissant le formulaire ONIAM disponible sur le site internet. La Commission désignera un méecin expert pour procéder à l’évaluation médicale de l’état de santé de votre père.
• La CCI CRCI rendra une décision concernant la responsabilité. A priori, l’EHPAD peut avoir commis une négligence ou être responsable d’un défaut de surveillance. En cas de faute, l’assurance de l’établissement aura la charge de faire offre à votre père dans les 4 mois suivant l’avis favorable de la Commission.

Question 2 Quelle procédure d’indemnisation après une chute dans un EHPAD avec défaut de surveillance ?

Ma mère, âgée et résidant dans un EHPAD, a fait une chute dans le couloir alors qu’aucun personnel ne l’accompagnait, malgré son état de dépendance connu. Elle a glissé sur un sol mouillé qui n’était pas signalé. Cette chute lui a causé une fracture du poignet, fracture de la cheville, suivie d’une opération lourde et d’une longue perte d’autonomie. Depuis, elle ne marche plus seule, souffre de douleurs chroniques et a besoin d’une aide constante au quotidien. Quels sont nos droits pour engager la responsabilité de l’établissement et obtenir une indemnisation pour cette chute à EHPAD ?

Réponse d’un avocat.

La responsabilité de l’EHPAD peut en effet être engagée. L’établissement a une obligation de sécurité et de surveillance envers ses résidents, surtout lorsque leur état de dépendance est connu. Le défaut de signalisation d’un sol mouillé constitue une faute d’organisation et de vigilance.

Vous pouvez saisir le juge civil pour obtenir réparation du préjudice. L’indemnisation doit alors couvrir les préjudices corporels dans leur intégralité. Elle prend aussi en compte les frais futurs liés à la dépendance accrue.

Toutefois, une procédure à l’amiable est à envisager en première intention. Elle est en effet plus simple et rapide. La procédure nécessite d’abord d’avoir accès au dossier médical complet. Celui-ci sera indispensable lors de l’expertise médicale.Celle-ci permettra d’évaluer les séquelles et les besoins permanents d’assistance.

Ainsi, vous pouvez engager un recours amiable en adressant une mise en cause à l’assureur de l’EHPAD. Si aucun accord n’intervient, une procédure judiciaire devient nécessaire. Vous pouvez également envisager une procédure en CCI CRCI. Mais pour cela, je vous invite à contacter un avocat afin que celui-ci examine les conditions de la chute dans l’EHPAD. Il vous orientera vers les démarches les plus adaptées à la situation de votre maman.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une chute dans un EHPAD

L'indemnisation d'une chute dans un EHPAD n'est pas obligatoirement à la charge de l'établissement de soins. En effet, tout dépend si l'état du patient justifie ou non une surveillance particulière. Ainsi, le tiers responsable n'est pas automatiquement la structure ouà a lieu la chute. En cas de doute, il est préférable de contacter un avocat de victimes.