Accident de trottinette mortel

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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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❓ FAQ — Indemnisation après un accident de trottinette mortel

1. Qui peut être indemnisé après un accident de trottinette mortel ?
Les ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent agir pour obtenir réparation du préjudice moral et économique. Les frais d’obsèques et la perte de revenus sont indemnisables.
2. Quelle procédure engager après un accident mortel de trottinette ?
Il faut déposer une déclaration de sinistre auprès de l’assurance en cause et réunir tous les documents : acte de décès, constat ou rapport, preuves de revenus. Un avocat dommage corporel aide à constituer un dossier complet. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
3. Quelle est la responsabilité retenue en cas de décès d’un conducteur de trottinette ?
La loi Badinter protège les victimes non conductrices. Si la trottinette était impliquée seule, la responsabilité peut peser sur son utilisateur. Si un véhicule tiers est impliqué, c’est l’assurance de ce véhicule qui doit indemniser les ayants droit.
4. Quels préjudices sont indemnisés pour la famille ?
Les proches peuvent obtenir réparation pour : préjudice d’affection, perte de revenus, frais funéraires, préjudice d’accompagnement. Une expertise peut être demandée pour évaluer la situation.
5. Que faire si le responsable prend la fuite ou n’est pas assuré ?
Dans ce cas, le Fonds de Garantie (FGAO) peut intervenir pour indemniser les proches. La demande doit être introduite avec preuves et témoignages. L’aide d’un avocat dommage corporel est précieuse.
6. L’expertise médicale est-elle nécessaire dans un accident mortel ?
L’expertise médicale peut être demandée pour déterminer les souffrances de la victime avant son décès. Cela permet d’indemniser les souffrances endurées et le préjudice d’angoisse.
7. Pourquoi se faire assister par un avocat dommage corporel ?
Un avocat dommage corporel défend les intérêts des proches face aux assureurs, vérifie les offres et fait valoir l’ensemble des préjudices. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats compétents à la disposition des victimes.
8. Quels sont les délais pour déclarer et agir ?
La déclaration doit être faite au plus vite, idéalement sous 5 jours. Les ayants droit disposent en général de 10 ans pour agir contre l’assureur à compter de l’accident.
9. Peut-on obtenir une avance sur l’indemnisation ?
Oui. Une provision peut être demandée amiablement ou judiciairement. Elle permet de couvrir les frais urgents avant l’indemnisation finale.
10. Quelles preuves sont indispensables ?
Acte de décès, rapport d’accident, certificats médicaux, témoignages, factures d’obsèques, bulletins de salaire, relevés fiscaux. Ces pièces sont essentielles pour justifier l’indemnisation.
Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Questions concernant l’accident de trottinette mortel

Essentiel à retenir sur l'accident de trottinette mortel

1.Accident de trottinette mortel :
En cas d'accident de trottinette mortel, la loi Badinter s'applique dès lors qu'elle est motorisée et dépasse une certaine vitesse (6 km/h). Cela la soumet au cadre juridique applicable aux véhicules terrestres à moteur.

2.Application de la loi Badinter :
La loi Badinter de 1985 s’applique pour garantir une indemnisation simplifiée et rapide des victimes d’accidents impliquant un VTM. Et les trottinettes électriques en font partie. Cette loi vise à protéger les victimes en leur permettant d’obtenir réparation en l'absence d'une faute de nature à exclure tout droit à indemnisation.

3.Responsabilité et indemnisation des victimes :
En cas d'accident de trottinette mortel, les ayants droit (conjoints, enfants, parents, etc.) peuvent prétendre à une indemnisation pour leurs préjudices moral et économiques. La responsabilité incombe à l’assureur du VTM ou, en son absence, au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

4.Réparation intégrale du préjudice :
Le principe de réparation intégrale s'applique, garantissant que le préjudice des victimes indirectes de l’accident sera couvert. Cela inclut tant le préjudice moral ou préjudice d'affection que le préjudice économique, les pertes de revenus des proches, les frais d'obsèqyues etc.

5.Obligation d’assurance des trottinettes électriques :
Les trottinettes électriques, en tant que VTM, doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile. En l’absence de cette assurance, le conducteur peut être personnellement tenu responsable des dommages causés à autrui. en cas de faute excluant un droit à indemnisation, seule la Garantie corporelle du conducteur permet la réparation du préjudice des victimes indirectes ou victimes par ricochet.

Question 1 Accident mortel de trottinette de mon fils contre une voiture

Mon fils a été victime d’un accident de trottinette mortel. Il a été percuté par une voiture alors qu’il traversait un passage piéton sur une trottinette électrique. La voiture roulait à 90 km/h sur une route limitée à 50 km/h. Mon fils aurait traversé au feu rouge. Je n’ai pas d’avocat. J’ignore comment se déroule la procédure.

Réponse d’un avocat :

Je vous présente mes sincères condoléances pour le décès de votre fils. La procédure se déroule en plusieurs étapes. tout dépend des circonstances précises de l’accident. Et si en effet, il existe une faute excluant tout droit à indemnisation.

Constitution de partie civile : Vous avez la possibilité de porter plainte si le doute subsiste concernant les circonstances de l’accident. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander réparation des préjudices subis. Cependant, cette démarche n’est pas obligatoire. En effet, en l’absence de faute de la part de votre fils, les ayants droit obtiendront une indemnisation au titre du préjudice d’affection et des frais d’obsèques et de sépulture. Si votre fils avait un conjoint, concubin et/ou des enfants, il y auara également lieu de calculer un préjudice économique.

Contacter un avocat : Engagez un avocat accident de la route sans attendre. Il vous représentera, analysera le dossier pénal s’il y a lieu, et préparera votre défense ou votre demande de réparation.

Remarques de l'Association concernant l'accident de trottinette mortel

L'accident de trottinette mortel peut donner lieu à l'indemnisation des ayants droit en l'absence de faute de la part de la victime. L'assurance pour rouler en trottinette électrique est absolument obligatoire. Il s'agit d'une assurance pour réparer le dommage à autrui. En cas d'accident mortel, il est préférable de prendre le contact d'un avocat sans tarder.

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