Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
❓ FAQ — AIPP bassin
1. Qu’est-ce qu’une AIPP au niveau du bassin ?
2. Comment est évaluée une AIPP du bassin ?
3. Quelles sont les séquelles possibles d’une atteinte au bassin ?
4. Comment obtenir une indemnisation pour une AIPP du bassin ?
5. Quel est le montant d’indemnisation pour une AIPP du bassin ?
6. Une expertise médicale est-elle obligatoire ?
7. Pourquoi faire appel à un avocat pour une AIPP du bassin ?
8. Quels documents fournir pour une demande d’indemnisation ?
9. L’AIPP du bassin a-t-elle un impact sur la vie professionnelle ?
10. Peut-on contester un taux d’AIPP jugé trop bas ?
Questions concernant l’AIPP Bassin
Essentiel à retenir sur l'AIPP Bassin
1.Évaluation des séquelles d'une fracture du bassin :
L'AIPP du bassin suite à un accident corporel fait l'objet d'une évaluation des séquelles après la consolidation. L'expertise médicale évalue la capacité à marcher, la douleur résiduelle, et l'impact sur les fonctions vitales comme la mobilité et les fonctions urinaires ou sexuelles.
2.Expertise médicale :
Un médecin expert d'assurances est nommé pour évaluer l'état de santé de la victime, ses séquelles permanentes et l'impact sur sa qualité de vie. Ce processus permet de déterminer le taux d'AIPP/DFP du bassin en tenant compte des déficits fonctionnels et des douleurs chroniques.
3.Taux d'AIPP ou DFP :
Ce taux, exprimé en pourcentage, représente la gravité des séquelles physiques et psychiques permanentes. Pour une fracture du bassin, ce taux peut varier de quelques pourcents à plusieurs dizaines (5 à 20% AIPP), selon la gravité des dommages et l'atteinte à la mobilité ou aux organes.
4.Consolidation :
La date de consolidation est un élément déterminant qui départage les préjudices temporaires de spréjudices permanent parmi les quels le taux d'AIPP ou DFP (Déficit fonctionnel permanent). Il est tout à fait possible de contester l'attribution du taux d'AIPP de même que l'ensemble des autres postes de préjudices.
5.Rapport d'expertise :
Le rapport d'expertise médicale détaille l’évaluation des séquelles, les limitations fonctionnelles et fixe le taux d'AIPP/DFP. Ce rapport est utilisé par les assurances ou les tribunaux pour déterminer l’indemnisation à accorder à la victime pour le préjudice subi.
Question 1 Taux d’AIPP pour une fracture du bassin suite à un accident en trottinette
J’ai été victime d’un accident de trajet en trottinette électrique. Une voiture m’a percuté, me projetant au sol. J’ai convulsé et perdu connaissance après l’impact. Résultats : 12 points de suture, une fracture du bassin et une épaule droite déboîtée. Je n’étais pas assuré pour ma trottinette, ne sachant pas que c’était obligatoire depuis 2019. J’ai donc contacté moi-même l’assurance du conducteur. Je suis actuellement en arrêt pour au moins 2 mois. Comment vont se dérouler les indemnisations ? Quel taux d’AIPP pourrait correspondre à une fracture du bassin ?
Réponse d’un avocat :
Votre situation permet en effet de réclamer une indemnisation, même sans assurance pour votre trottinette. C’est donc à l’assurance du conducteur fautif qui prendra en charge vos dommages corporels. L’expertise médicale sera importante pour évaluer vos séquelles et fixer un taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique).
L’assurance du conducteur mandate un médecin expert pour évaluer vos séquelles au moment de la consolidation. Pour une fracture du bassin, le taux d’AIPP varie selon la gravité des séquelles, notamment la perte de mobilité, les douleurs ou autres atteintes fonctionnelles. Il peut se situer entre 5 % et 30 %, voire plus selon les cas.
Je vous recommande de contacter un avocat en dommages corporels pour vous accompagner dans ces démarches et optimiser vos chances d’obtenir une indemnisation complète.
Remarques de l'Association concernant l'AIPP Bassin
L'AIPP du bassin ne peut être déterminé qu'à partir de la consolidation. Il est très variable d'une victime à une autre, fonction essentiellement des séquelles qui demeurent. Afin de s'assurer une juste évaluation du préjudice, il est préférable de se faire assister d'un médecin de victimes et d'un avocat lors de l'expertise médicale.Voir sur le site principal AIVF AIPP ou DFP du Bassin
⚖️ Jurisprudence — AIPP Fracture du bassin
Pour une fracture du bassin, la victime doit démontrer les lésions initiales et leur lien direct avec l’accident. Le certificat médical initial reste essentiel pour dater le traumatisme et établir la causalité.
La fixation du taux d’AIPP repose uniquement sur les séquelles médicalement objectivées (douleurs résiduelles, raideur, troubles de la marche, atteintes articulaires).
L’importance du traumatisme n’impose pas un taux d’AIPP déterminé. Le juge reste libre d’apprécier le déficit fonctionnel permanent selon l’ensemble du dossier médical.
Même en présence d’un grave traumatisme du bassin, le juge conserve la souveraineté d’apprécier les séquelles et de fixer le taux d’AIPP.
Les experts doivent décrire précisément les limitations fonctionnelles (douleurs du bassin, troubles posturaux, difficultés à la marche) et distinguer les déclarations subjectives des constatations objectives.