Accident avec un engin agricole : comment obtenir l’indemnisation de votre préjudice ?

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Questions concernant l’accident avec un engin agricole : vos droits et recours pour une indemnisation

Essentiel à retenir sur l'indemnisation des victimes d'un accident avec un engin agricole

1.Loi Badinter (1985) : 
L'accident avec un engin agricole relève de la loi Badinter, sitôt que l'engin circule sur la voie publique. Cette loi encadre l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris les engins agricoles (tracteur etc.). 

2.Victime indemnisée : 
Toute personne blessée dans l'accident avec un engin agricole (piéton, cycliste, passager, etc.) perçoit une indemnisation automatique sauf le conducteur, qui ne doit pas avoir commis de faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.

3.Garantie corporelle du conducteur : 
Le conducteur de l'engin agricole s'il a commis une faute ne pourra recevoir une indemnisation que s'il a souscrit une Garantie corporelle du conducteur.

4.Indemnisation des préjudices : 
Le montant de l'indemnisation dépend de la gravité des dommages corporels, évalués lors d'une expertise médicale après la consolidation de l'état de santé. C'est l'assureur du véhicule responsable de l'accident (ou de l'engin agricole impliqué) qui est tenu d'indemniser la victime.

5.Accident avec un engin agricole : 
Les accidents impliquant des engins agricoles représentent environ 5 % des accidents de la route en France, mais sont souvent plus graves en raison du poids des machines. Chaque année, environ 150 à 200 personnes sont blessées ou tuées dans ce type d'accidents.

Question 1 Accident de vélo avec un engin agricole

J’ai eu un accident avec un chargeur télescopique alors que je faisais du vélo. J’ai été hospitalisé avec des vertèbres fracturées et une entorse cervicale. Je dois porter un corset pendant plusieurs mois et je ne peux plus pratiquer mes activités habituelles. L’assurance de l’autre partie m’a envoyé un dossier pour une indemnisation. Dois-je faire appel à un avocat ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Nous recommandons en effet de vous faire assister par un avocat accident de la route. Surtout si vous conservez des séquelles de l’accident avec l’engin agricole. L’avocat vous aidera à évaluer correctement le montant des préjudices (physiques, moraux et économiques) que vous avez subis. Il veillera à ce que l’indemnisation de l’assurance reflète bien l’étendue de vos dommages et pertes. En outre, dans l’attente de la consolidation de votre état de santé, l’avocat sollicitera une provision vous permettant de faire face aux premières dépenses.

Question 2 quels préjudices indemnisables suite à un accident avec un engin agricole ?

« Le 14 mars dernier, j’ai été renversé par un tracteur lors d’une manœuvre sur un chemin rural. Le conducteur était un salarié agricole. J’ai subi une fracture du tibia et une déchirure ligamentaire. Après trois mois d’arrêt de travail, je garde des douleurs chroniques au genou et une gêne permanente à la marche. Qui dois-je mettre en cause ? Quels préjudices puis-je faire indemniser dans le cas d’un accident avec un engin agricole ? »

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Votre situation engage d’abord la responsabilité de l’employeur agricole. En effet, un chef d’exploitation répond des fautes commises par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Ensuite, l’assurance du tracteur intervient obligatoirement. En effet, tout engin agricole circulant sur la voie publique doit être assuré. Par conséquent, vous devez déclarer le sinistre à cet assureur sans délai. Parallèlement, consultez un avocat pour constituer votre dossier d’indemnisation.

Concernant vos préjudices, la loi Badinter vous permet d’obtenir réparation intégrale du préjudice corporel. Ainsi, vos dépenses de santé, votre perte de revenus durant l’arrêt de travail et votre déficit fonctionnel permanent lié à la gêne au genou sont indemnisables. De plus, vos souffrances endurées et le préjudice esthétique entrent également dans le calcul. En revanche, une expertise médicale contradictoire est indispensable pour chiffrer précisément votre préjudice. N’acceptez donc aucune offre d’indemnisation avant d’avoir atteint la consolidation et consulté un spécialiste.

Remarques de l'Association concernant l'accident avec un engin agricole

L'indemnisation d'un accident avec un engin agricole si celui-ci circule sur la voie publique, obéit aux règles que fixe la loi Badinter. Les victimes vulnérables (piéton, cycliste etc...) ont droit àla réparation intégrale de leur préjudice. En cas de blessures, le conducteur de l'engin agricole doit disposer d'une assurance type Garantie corporelle du conducteur pour recevoir une indemnisation.

Voir sur le site principal AIVF Accident avec un engin agricole