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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Barème AIPP
1. Qu’est-ce que le barème AIPP ?
2. Qui établit le taux d’AIPP ?
3. À quoi sert le barème AIPP dans l’indemnisation ?
4. Comment est calculé le taux d’AIPP ?
5. Le barème AIPP est-il le même pour tous les cas ?
6. Que faire si je conteste le taux fixé par le médecin de l’assurance ?
7. Quel lien entre AIPP et souffrances endurées ?
8. À partir de quel taux d’AIPP peut-on être indemnisé ?
9. L’AIPP influe-t-elle sur les autres postes de préjudice ?
10. Comment l’AIPP est-elle prise en compte par les tribunaux ?
Questions concernant le barème AIPP
Essentiel à retenir sur le barème AIPP
1.Barème AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) :
Le barème AIPP est un instrument de mesure pour évaluer le taux de séquelles permanentes suite à un accident corporel. Ce taux, exprimé en pourcentage, mesure la perte de capacités physiques ou psychiques de la victime. La mesure du taux d'AIPP s'appuie sur le barème du concours médical. Dans son acception actuelle, "barème" signifie orientation, indication. Il est un axe de réfléxion pour le juge et le médecin expert et n'a aucun caractère obligatoire.
2.Indemnisation du préjudice :
Le taux d'AIPP est un critère essentiel pour calculer l'indemnisation du préjudice corporel. Plus le pourcentage d'AIPP est élevé, plus l'indemnisation sera importante pour compenser les séquelles subies. C'est un poste parmi d'autres postes.
3.Expertise médicale :
Une expertise médicale est réalisée par un médecin expert pour évaluer les séquelles de la victime. Le médecin examine la victime, analyse les documents médicaux et fixe un taux d'AIPP en fonction du barème établi.
4.Consolidation :
La consolidation correspond au moment où l'état de la victime est considéré comme stable et non susceptible d'amélioration ou d'aggravation. C'est à partir de cette date et du barème AIPP que le médecin expert détermine le taux d'AIPP ou DFP.
5.Contestation :
En cas de désaccord avec les conclusions du rapport d'expertise, il est possible de contester le taux d'AIPP. D'où l'importance lors de l'expertise médicale de l'assistance d'un médecin expert d'assuré.
Question 1 Discuter du barème d’AIPP lors de l’expertise médicale suite à un accident de piéton
Une voiture m’a renversée alors que je traversais sur un passage piéton. Depuis, je suis en arrêt de travail. J’ai souffert d’une fracture de l’humérus, un tendon partiellement rompu, et j’ai subi un traumatisme crânien léger. Mon bras est immobilisé, je ne peux plus conduire. Je souhaite connaître la procédure pour obtenir une indemnisation. Dois-je prendre un avocat pour discuter du barème d’AIPP pendant l’expertise médicale ?
Réponse d’un avocat.
Dans ce type d’accident, la loi Badinter s’applique. Elle garantit l’indemnisation des victimes piétonnes, indépendamment de la faute de l’automobiliste.
Vous devez déclarer l’accident à votre assurance ou à celle du conducteur. Celle-ci organisera ensuite une expertise médicale pour évaluer vos préjudices. Le médecin expert fixera notamment un taux d’AIPP ou DFP (atteinte à l’intégrité physique et psychique), selon un barème indicatif.
Ce taux est crucial mais il n’est pas le seul poste de préjudices indemnisable. Il détermine toutefois une partie importante de votre indemnisation. Or, il peut faire l’objet d’une sous-estimation si vous êtes seul lors de l’examen médical.
C’est pourquoi je vous conseille de vous faire assister par un avocat de victimes et un médecin-conseil. Ensemble, ils défendront vos droits et veilleront à ce que vos séquelles soient justement évaluées.
En résumé :
– Oui, un avocat peut vous aider à négocier la barème d’AIPP et ensuite l’offre d’indemnisation elle-même.
– L’expertise est une étape clé.
– Ne restez pas seul face à l’assureur.
Avec un accompagnement, vous aurez plus de chances d’obtenir une indemnisation complète.
Remarques de l'Association concernant le barème AIPP
Le barème AIPP est l'outil du médecin expert d'assurances pour évaluer le taux d'invalidité après consolidation. Ainsi, un médecin conseil de victimes est essentiel lors de l'expertise médicale pour éviter que le taux d'AIPP soit dans la partie basse de la fourchette du taux d'invalidité.⚖️ Jurisprudence — Barème AIPP
Le barème AIPP constitue un outil médical d’évaluation permettant de chiffrer les séquelles permanentes. Il ne lie pas juridiquement le juge mais éclaire son appréciation.
Le juge peut s’écarter du taux AIPP proposé par l’expert dès lors qu’il motive sa décision au regard des éléments médicaux du dossier.
L’AIPP mesure l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique. Le DFP (déficit fonctionnel permanent) indemnise, en droit, la répercussion de cette atteinte sur la vie quotidienne.
Le taux AIPP doit être motivé par des constatations médicales précises : limitations fonctionnelles, douleurs persistantes, séquelles neurologiques, troubles psychiques.