Convocation à expertise médicale : indemnisation d’un accident corporel

Questions concernant la convocation à expertise médicale

Essentiel à retenir sur la convocation à expertise médicale

1.But de la convocation : 
La convocation à expertise médicale vise à inviter la victime d'un accident corporel à se rendre au cabinet d'un médecin désigné par une assurance par exemple. Ceci dans le but d'évaluer l'étendue des préjudices corporels subis par la victime d'un accident. Cette évaluation est essentielle pour déterminer l'indemnisation à accorder.

2.Choix du médecin expert : 
L'expertise est réalisée par un médecin expert choisi soit par la compagnie d'assurance, ou mandaté par la CCI-CRCI en cas d'accident médical. La victime peut choisir l'assitance d'un médecin expert d'assuré ou décider que l'expertise médicale sera contradictoire. 

3.Déroulement de l'expertise : 
Lors de l'examen médical, le médecin expert évalue les séquelles physiques et psychologiques de l'accident, analyse les documents médicaux et peut poser des questions à la victime pour mieux comprendre l'impact de l'accident.

4.Rapport d'expertise : 
À l'issue de l'examen, le médecin expert rédige un rapport d'expertise détaillé qui servira de base à l'indemnisation. Ce rapport mentionne les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux temporaires et permanents, ainsi que leur retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle de la victime.

5.Préparation des opérations d'expertise médicale :
Lors de la réception de la convocation à expertise médicale, il est temps de procéder à la rédaction de la lettre de doléances, particulièrement en cas de consolidation. Avant de se rendre à l'expertise, il est également préférable de constituer son dossier médical par ordre chronologique.

Question 1 Quel délai pour la convocation à expertise médicale suite à un accident de vélo ?

J’ai été victime d’un accident de vélo qui m’a causé plusieurs fractures et contusions. Après une opération chirurgicale et plusieurs mois d’immobilisation, j’ai été informé par mon assureur qu’une convocation à expertise médicale allait m’être envoyée. Cependant, après plusieurs mois, je n’ai toujours rien reçu. Malgré mes relances, je n’ai pas eu de réponse. Huit mois après l’accident, je suis consolidé mais je garde des séquelles. Est-ce que ce délai est normal ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Le délai que vous mentionnez semble inhabituel. surtout si vous avez adressé un certificat médical de consolidation. En général, l’expertise médicale doit être organisée dans un délai raisonnable après la consolidation de votre état de santé. Ce retard peut être dû à une surcharge du médecin expert ou à une négligence de l’assureur.

Je vous conseille d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour rappeler la situation et demander un rendez-vous d’expertise dans les plus brefs délais. Si l’assureur n’envoie toujours pas de convocation à expertise médicale, vous pouvez envisager de prendre contact avec un avocat.

Il est essentiel que l’expertise ait lieu rapidement, car elle détermine l’indemnisation de vos préjudices.

Question 2 Comment bien se préparer dans l’attente de la convocation à expertise médicale ?

J’ai été victime d’un accident de la route en deux-roues en juillet dernier. Le conducteur responsable n’était pas assuré. Mon dossier est donc pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). J’ai subi une luxation de l’épaule et une fracture du plateau tibial, avec trois mois d’immobilisation. Ensuite, il y a eu deux interventions dont une plus tard pour retirer le matériel. J’ai passé plus de cinq mois entre l’hôpital et un centre de rééducation, puis j’ai poursuivi la rééducation chez un kinésithérapeute. J’ai repris le travail progressivement, d’abord en mi-temps thérapeutique puis à temps complet.

Aujourd’hui, je ressens encore des douleurs au genou, avec des limitations dans certaines activités, notamment courir ou m’agenouiller. J’ai pourtant repris certaines activités sportives, mais avec gêne. Je viens de recevoir une convocation à expertise médicale du FGAO pour la fin du mois de septembre. Je ne suis pas encore certaine d’être consolidée d’ici là. Dans ce contexte, est-il utile de me faire assister par un médecin conseil de victimes lors de cette expertise ? Comment bien me préparer pour honorer la convocation à l’expertise médicale

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Tout d’abord, l’expertise médicale constitue une étape centrale de votre indemnisation par le FGAO. Le médecin de l’assurance va analyser vos blessures, votre évolution médicale et les séquelles éventuelles. Il évaluera notamment les douleurs persistantes, les limitations fonctionnelles et l’impact sur votre vie quotidienne et sportive. Cependant, cette expertise intervient parfois alors que la consolidation n’est pas encore acquise. Dans ce cas, le médecin peut soit constater l’absence de consolidation, soit fixer une nouvelle date d’examen. Il est donc essentiel d’apporter tous les documents médicaux : comptes rendus opératoires, suivi de rééducation, arrêts de travail et examens récents.

Ensuite, l’assistance d’un médecin conseil indépendant est souhaitable. Même avant de recevoir la convocation à expertise médicale, vous pouvez prendre contact avec le médecin. En effet, ce professionnel connaît les règles de l’expertise médico-légale et défendra vos intérêts médicaux. Il veillera à ce que toutes vos séquelles soient prises en compte : douleurs du genou, gêne dans les activités sportives, retentissement professionnel ou personnel. Concrètement, il vous aidera à préparer l’expertise, vous accompagnera lors de l’examen. Il discutera également les conclusions du médecin de l’assurance. Ainsi, vous sécurisez l’évaluation de vos préjudices et optimisez votre future indemnisation par le Fonds de garantie.

Remarques de l'Association concernant la convocation à expertise médicale

Normalement, c'est au médecin expert de l'assurance d'envoyer la convocation à expertise médicale à la victime. Les délais sont parfois longs, la plupart des médecins ont leur propre clientèle habituelle et ils doivent s'organiser. 
Néanmoins, dans l'hypothèse d'une contre-expertise médicale, il est d'usage que le médecin expert de victimes et le médecin de l'assurance se mettent d'abord d'accord sur une date d'expertise commune.