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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation du pretium doloris
Essentiel à retenir sur l'indemnisation du pretium doloris
1. Définition du pretium doloris :
L'indemnisation du pretium doloris, ou "prix de la douleur" ou souffrances endurées vise à compenser la souffrance physique et morale subie par une victime à la suite d’un accident corporel..
2. Évaluation de la douleur :
L’évaluation du pretium doloris est objective et repose sur les rapports médicaux, témoignant du type de médication, du nombre de chirurgies, séances kinésithérapie etc. Elle prend en compte la durée, l'intensité et l'impact de la douleur sur la vie quotidienne.
3. Nomenclature Dintilhac :
La Nomenclature Dintilhac est un référentiel utilisé en France pour évaluer et catégoriser les différents préjudices corporels subis par une victime. Elle inclut le pretium doloris dans la catégorie des "préjudices extra-patrimoniaux temporaires".
4. Indemnisation du pretium doloris :
L’indemnisation du pretium doloris vise à compenser la souffrance qu'endure la victime. Elle varie en fonction de la gravité des douleurs et de leur durée, et est souvent déterminée par des barèmes établis par les tribunaux ou les compagnies d’assurance.
5. Procédure d’indemnisation :
Pour obtenir l’indemnisation du pretium doloris, une expertise médicale est généralement requise pour évaluer l’ampleur des douleurs et fixer le montant de l’indemnisation.
Question 1 Indemnisation du pretium doloris suite à un accident de voiture
Victime d’un accident de voiture entraînant diverses blessures. Ainsi, une double fracture de la jambe droite, une perte de substance et une opération des ligaments de la jambe gauche, une fracture du sacrum. Egalement, des lésions à la colonne vertébrale et aux cervicales. Actuellement en centre de rééducation, je suis dans l’incapacité de marcher. Comment faire valoir mes droits ? Et notamment concernant l’indemnisation du pretium doloris ?
Réponse par un avocat :
L’indemnisation du pretium doloris a lieu en même temps que l’ensemble des autres postes de préjudice. En effet, il fait partie des postes de préjudices réparables après un accident. Voici les étapes à suivre :
- Évaluation médicale : Faites établir un certificat médical de consolidation par votre médecin. Il décrira vos douleurs, les séquelles, et les interventions subies.
- Expertise médicale : Engagez une expertise contradictoire avec l’assureur responsable. Vous pouvez demander l’assistance d’un médecin-conseil pour défendre vos intérêts. Si nécessaire, rédigez une lettre de doléances.
- Négociation ou recours : L’indemnisation du pretium doloris dépendra de l’évaluation du médecin expert de l’assurance. Il s’agit d’un poste objectif. Il n’y a pas grand-chose à faire valoir pour majorer le taux sur une fourchette de 7. En effet, celui-ci sera fonction du nomre séances de kinésithérapie, du nombre de chirurgie, du type d’antalgiques etc…
Pensez à conserver tous les documents médicaux et justificatifs pour appuyer votre dossier. En présence de séquelles importantes, nous vous recommandons vivement de vous faire assister par un avocat en accident de la route.
Question 2 Accident de la circulation non responsable et indemnisation du pretium doloris
J’ai été victime le 14 juin dernier d’un accident de la circulation non responsable. À un carrefour, un véhicule n’a pas respecté le céder le passage, car les feux étaient en dérangement et ma voiture s’est retournée sur le toit. La responsabilité de l’autre véhicule est établie, la police était pérsente. On m’a transporté aux urgences suite à l’accident de la route. Ensuite, j’ai eu des séquelles corporelles consistant en une fracture du fémur essentiellement avec quelques contusions. Quels sont les recours possibles ? Un ami m’a dit que j’avais le droit au prétium doloris et à l’AIPP ? Comment faire valoir mes droits concernant l’indemnisation du pretium doloris et de l’AIPP.
Réponse d’un avocat.
En tant que victime non responsable d’un accident de la circulation, vous bénéficiez du régime protecteur de la loi Badinter. Ainsi, l’assureur du véhicule responsable doit indemniser l’intégralité de vos préjudices corporels. Cela inclut, d’abord, l’indemnisation du pretium doloris, qui répare les souffrances physiques et morales de l’accident jusqu’à la consolidation. Ensuite, l’AIPP indemnise l’atteinte définitive à votre intégrité physique et psychique après consolidation. La fracture du fémur constitue un dommage sérieux. Elle ouvre clairement droit à ces postes de préjudice.
Concrètement, vous devez faire reconnaître vos séquelles par une expertise médicale contradictoire. Le rapport d’expertise fixe la date de consolidation, et permet de chiffrer les préjudices dont le taux d’AIPP. Ensuite, l’assureur doit formuler une offre d’indemnisation. Toutefois, cette offre est souvent insuffisante. C’est pourquoi il est essentiel de vous faire assister par un avocat. Celui-ci conteste l’expertise si nécessaire, défend vos intérêts et négocie une indemnisation juste. À défaut d’accord, il saisit le tribunal pour faire valoir pleinement vos droits.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation du pretium doloris
L'indemnisation du pretium doloris n'est pas le poste de préjudice sur lequel il faut concentrer le plus d'attention. Il est préférable en effet de s'attarder sur d'autres postes qui comptent plus dans l'indemnisation définitive du préjudice.