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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le refus de communication du dossier médical
Essentiel à retenir sur le refus de communication du dossier médical
1.Droit d'accès au dossier médical :
Le refus de communication du dossier médical est interdit sauf cas particuliers. En effet, la loi Kouchner de 2002 consacre le droit des patients d’accéder à leur dossier médical. Chaque patient peut consulter les informations relatives à son état de santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé.
2.Délai de communication :
L’établissement de santé doit fournir une copie du dossier médical au patient dans un délai maximum de 8 jours (si le dossier date de moins de 5 ans) ou 2 mois (si le dossier est plus ancien). En cas d'erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, la victime a besoin de récupérer la copie complète de son dossier médical pour engager une procédure en indemnisation de son préjudice.
3.Motifs de refus :
Un refus de communication du dossier médical peut être justifié par un risque d’atteinte grave à la santé du patient ou si le dossier contient des informations concernant des tiers. Toutefois, ces restrictions doivent être dûment motivées et communiquées au patient.
4.Recours en cas de refus :
En cas de refus injustifié, le patient peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou engager une action judiciaire pour faire valoir ses droits d'accès à son dossier médical. La CADA n'a aucun pouvori de contrainte mais juste de donner un avis sur la communication des documents administratifs.
5.Rôle de la loi Kouchner :
La loi Kouchner renforce la transparence dans la relation médecin-patient, en permettant au patient d’être informé et de participer activement à la gestion de sa santé, notamment en cas d’accident médical. En cas de décès, les ayants droit peuvent solliciter la communication du dossier de leur parent défunt en justifiant du lien de parenté.
Question 1
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Remarques de l'Association concernant le refus de communication du dossier médical